L’exonération fiscale pour l’autoconsommation en tiers investissement confirmée officiellement

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L’un des projets d’autoconsommation de la Communauté des communes du Montreuillois © Cohérence Energies

Bonne nouvelle pour la session de septembre de l’appel d’offres relancé pour l’autoconsommation : la circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics du 5 juillet sur la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, ex CSPE) clarifie le régime fiscal applicable aux installations exploitées par des tiers investisseurs, moyennant un loyer pour les propriétaires des surfaces. L’absence de propriété de l’installation, solaire ou dans une autres énergie, ne nuit pas à l’exonération. Les articles 18 et 19 du texte, consultable ci-dessous, précisent notamment que ...

“la circonstance que l’exploitant dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense”.

Cette exonération concerne les « petits » producteurs d’électricité dont la production annuelle en autoconsommation totale n’excède pas 240 GWh par site et ceux dont l’installation est inférieure, en capacité, à 1 MW. Le flou juridique sur la fiscalité de l’autoconsommation freinait jusqu’à maintenant certains professionnels, qui préféraient conserver leurs projets de tiers investissement plutôt que de risquer une requalification fiscale, sachant que la TIFCE est prélevée à hauteur de 22,5€/MWh. « Nous espérons que les projets en tiers investissement vont profiter de cette clarification fiscale, annoncée en juin 2018 lors de la présentation du Plan Solaire », se réjouit David Gréau, responsable des relations institutionnelles du syndicat Enerplan.

Consulter la circulaire sur la TIFCE (ici en PDF) :