Encore raté. L’État peut maintenir une frontière étanche entre les mécanismes de soutien public et les garanties d’origine (GO). Le Sénat a repoussé l’amendement des sénateurs Angèle Préville (PS, Lot), Jean-François Longeot (UC, Doubs) et Ronan Dantec (RDSE, Loire-Atlantique) sur un mécanisme bilatéral permettant aux futurs lauréats des appels d’offres EnR de vendre leurs garanties d’origine directement aux clients, via des CPPA* et moyennant une déduction des aides publiques.
Le même amendement, déposé par Bertrand Pancher (Meuse, LT), avait déjà été rejeté par l’Assemblée nationale. Au Sénat, la discussion a d’ailleurs donné lieu à un dialogue de sourds, puisque Elizabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a réaffirmé que « quand il y a eu des subventions pour des projets d’EnR, alors la vente des garanties d’origine revient aux contribuables pour alléger le coût du soutien aux énergies renouvelables ».
L’éolien exclu des CPPA greenfield ?
Un contre-argument qui laisse dubitatif Pierre-Albert Langlois, responsable économie, exploitation, lois et réglementation de France Energie Eolienne (FEE) puisque que les futures GO concernées seraient selon lui justement venues réduire le volume de la subvention sous la forme du complément de rémunération. « Nous ne savons pas d’où vient ce blocage », regrette ce représentant de la filière éolienne. Laquelle a bien identifié le risque que les CPPA à venir, basés sur des actifs à construire, portent en priorité sur la production de centrales solaires plus que de parcs éoliens. Le contrat signé entre Voltalia et SNCF Energie l’a été bien en dessous de 50 €/MWh, alors que le tarif moyen issu de la tranche 3 de l’appel d’offres éolien en juin s’élève à 63€/MWh. Lors de l’appel d’offres bitechnologique de 200 MW en novembre 2018, le solaire avait remporté toute la capacité proposée. En tenant compte du prix des GO dans leur tarif au MWh, les producteurs éoliens pourraient peut-être convaincre plus facilement les grands clients.
Parmi les arguments avancés en faveur du statu quo, le sénateur Daniel Grémillet (Vosges, LR) a pour sa part bien insisté sur le fait que “les contrats d’approvisionnement à long terme peuvent déjà se mettre en place sans difficulté avec le système actuel. On a un exemple très beau : celui de la SNCF qui a annoncé la signature du plus gros contrat jamais signé en France”. Le parlementaire ne veut pas d’un “nouveau revirement à 180 degrés par rapport à la réforme des garanties d’origine votée en 2017 et qui commence seulement à se mettre en place”. Il est en effet plus que probable que le gouvernement attend d’en savoir plus sur les résultats des premiers rounds d’enchères sur les garanties d’origine sur les EnR électriques déjà subventionnées avant d’envisager toute réforme d’un dispositif contesté, long à caler et encore non éprouvé.
**CPPA : Corporate power purchase agreement, contrat d’achat privé d’électricité