Bercy clarifie le régime TVA applicable à l’éolien

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Ministère de l’économie et des finances © Fred Romero, Flick

France Energie Eolienne (FEE) vient d’obtenir une réponse qualifiée de « satisfaisante » de la part de la Direction de la législation fiscale sur la TVA applicable aux opérations des producteurs éoliens. Cette demande de rescrit fiscal avait été déposée en novembre 2017, FEE étant ici accompagnée par le cabinet PwC. Elle formulait les interrogations du secteur sur les conséquences du nouveau modèle d’affaires – la vente d’électricité sur le marché soutenue par un complément de rémunération – sur le régime de TVA applicable aux opérations.

Le sujet ne concerne d’ailleurs pas seulement l’éolien mais ...

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