Périmètre d’autoconsommation collective : deux amendements subtilement divergents

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Mesure innovante prévue par le plan ministériel Place au soleil présentée en juin dernier, l’élargissement du périmètre géographique des opérations d’autoconsommation collective fait maintenant l’objet de deux amendements… dans deux projets de loi différents. En juillet et dans le cadre du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique),  les sénateurs, avec l’avis favorable du gouvernement ont adopté un texte supprimant la limite du poste de transformation électrique de moyenne et basse tension. Le périmètre est censé être fixé « par arrêté ». L’amendement a été intégré dans l’article 21 bis. Le projet de loi passe en commission mixte paritaire le 19 septembre prochain.

Basse tension seulement

Hier 13 septembre, à l’Assemblée nationale, la commission chargée de l’examen du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a adopté un amendement un peu différent (consultable ci-dessous). Il prévoit de ...

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