En attendant le décret essentiel sur les compétences des Missions régionales de l’autorité environnementale, en voici un sur les dossiers de demandes d’autorisations. Il introduit de la souplesse dans la procédure, une qualité qui pourrait caractériser de plus en plus la réglementation, comme le laisse aussi entendre la position du rapporteur public lors d’une audience récente au Conseil d’État sur la régularisation des dossiers en contentieux.
Le décret paru aujourd’hui au Journal officiel (consultable ci-dessous) autorise ainsi à repousser dans le temps la constitution des capacités techniques et financières des projets, en l’occurrence à ...
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