Contentieux : le Conseil d’État se prononce sur le financement des parcs éoliens

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© Sébastien Podevin, Wikimedia Commons

Soulagement pour les développeurs de parcs éoliens. Jeudi 26 juillet, le Conseil d’État a décidé que l’autorisation environnementale de 2017 les obligeant à assurer qu’ils disposent de moyens suffisants pour mettre en oeuvre leur projet, ne serait pas rétroactive. L’avis, publié le 29 juillet dans le Journal Officiel, fait suite à la saisine du Tribunal administratif de Lille en décembre 2017, lui-même saisi le mois d’avant par l’association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ». La structure protestait contre la mise en place du parc du Bois de Saint-Aubert, à cheval sur les deux communes du Nord. Les six éoliennes de 2 MW avaient été validées par la préfecture de l’ex-région Nord-Pas-de-Calais-Picardie en janvier 2016.

Pour arrêter le projet de la SAS Vents du Sud Cambrésis, ...

l’association avait pointé du doigt son financement : 20% en fonds propres et 80% en prêts bancaires. Un quota jugé trop faible, au vu des exigences de l’autorisation environnementale. « C’est le serpent qui se mord la queue : si on considère que l’engagement ferme est la seule manifestation possible de capacité financière, il suffit de faire un recours contre le parc éolien qui cherche un financement pour bloquer le parc. Dès lors qu’il y a recours de tiers, le banquier dit non à l’engagement ferme », explique David Deharbe, avocat de la défense et associé du cabinet Green Law Avocat.

Le Conseil d’État a décidé, en plus de la valeur non rétroactive lors de contentieux, que seul le juge pourra vérifier que l’opérateur dispose de moyens suffisants, du début à la fin du projet et au-delà, lors de la cessation et de la remise en état du site. Le tribunal administratif de Lille doit à nouveau juger l’affaire à la rentrée, après une enquête publique vouée à régulariser la situation.

  • Consulter ci-dessous l’avis du Conseil d’État (ou le télécharger ici en PDF) :