Le projet de loi logement confirme le décret tertiaire, en l’assouplissant

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Des logement sociaux à Maurepas (78) © L.
Mettetal/IAU îdF

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a ressuscité le « décret tertiaire« . Parmi ses 66 articles, présentés en Conseil des ministres le 4 avril par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et le Secrétaire d’État Julien Denormandie, l’article 55 rend obligatoire « des actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire, afin que le parc global concerné réduise
ses consommations d’énergie d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par
rapport à 2010. » Mais l’objectif de 25% en 2020 n’apparaît cependant plus dans le texte : cette ambition avait été critiquée par le Conseil d’État (à l’origine de sa suspension totale en juillet 2017), qui pointait un laps de temps trop court entre la date de publication et la deadline (trois ans, contre cinq pour la limite légale).

Dérogations et assouplissements pour le secteur tertiaire

Parmi les autres dispositions, l’article 21 exclut l’obligation d’avoir un compteur de chauffage ...