Nouvel épisode du feuilleton sur la fiscalité de l’autoconsommation. Lors de son examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2017, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par Joël Giraud, député LREM des Hautes-Alpes et rapporteur général de la commission. Il prévoit que l’exonération de Contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’applique à l’autoconsommation totale et ne s’applique pas lorsqu’un excès de production est injecté sur le réseau, le cas le plus fréquent.
Cette exonération, qui remonte à la Loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) de 2010, avait été supprimée par une ...
Accédez à l'article complet
GreenUnivers, le média des professionnels de la transition énergétique.
Je m'abonne
Déjà abonné ?
Je me connecte