Recours entre parcs éoliens voisins : le cas de l’Allemagne [Avis d’expert]

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Laurent Brault (DR)
Sibylle Weiler (DR)

Quel est le risque de l’effet de sillage pour un parc éolien qui voit s’installer juste à côté un autre parc ? Faut-il envisager un recours ? Avec le développement de l’énergie du vent, ces questions deviennent de plus en plus fréquentes. L’analyse sur les solutions adoptées en Allemagne de Sibylle Weiler et Laurent Brault, avocats au Barreau de Paris du cabinet Sterr-Koelln & Partner, implanté des deux côtés du Rhin.

Trois grands risques : production, usure, stabilité

Deux parcs éoliens voisins peuvent avoir, en raison de l’effet de sillage, un impact négatif sur la production, l’usure et même la stabilité l’un de l’autre.

Se pose alors la question du recours du parc éolien existant qui voit se construire un nouveau parc éolien près de lui, susceptible de remettre en cause ses prévisions de production, de coûts de maintenance, voire même de durée de vie.

Le déploiement actuel de l’énergie éolienne sur le territoire français se fait parfois par concentration dans les mêmes zones, de sorte que la question est de plus en plus fréquemment posée.

Des procédures en cours en France

La question du recours en cas d’impact sur la stabilité et l’usure du parc voisin se pose apparemment peu, les développeurs éoliens prenant soin de respecter les « distances de sécurité » nécessaires.

Mais la question du recours en cas d’impact sur la production se pose, elle, concrètement puisque des procédures ont déjà été engagées entre parcs éoliens sur ce fondement, tant devant les juges administratifs que devant les juges civils français.

Une position figée outre-Rhin

En Allemagne, où la puissance éolienne installée est supérieure à 50 GW, soit 3,5 fois plus qu’en France, la loi et la jurisprudence ont déjà répondu à ces questions et leur position est fixée depuis longtemps.

Les 3 grands « corpus » de règles concernés par l’insertion du nouveau parc éolien dans son environnement sont, comme en France, les règles d’urbanisme (1), les règles de protection de l’environnement (2) et les règles de droit civil (3).

1) Les lois applicables en matière d’autorisation d’urbanisme (Landesbauordnungen) posent l’interdiction pour tout projet de nuire à la solidité des constructions existantes.

À une distance d’un parc éolien existant de moins de cinq largeurs de rotor dans la direction du vent dominant et de moins de trois largeurs de rotor dans la direction du vent secondaire, le pétitionnaire doit joindre à sa demande d’autorisation une étude démontrant l’innocuité de son projet sur la stabilité de son voisin (Oberverwaltungsgericht Nordrhein Westfalen, 24 janvier 2000, NVwZ 2000,1064).

En revanche, l’éventuelle perte de production est étrangère aux règles d’urbanisme et n’est pas considérée.

2) Quant aux lois applicables en matière de protection de l’environnement, elles garantissent  aussi le parc éolien existant contre l’impact d’un nouveau projet sur sa stabilité.

Mais elles sont inapplicables à l’éventuelle perte de production, la « privation de vent » n’étant pas considérée comme une atteinte à l’environnement.

3) Enfin, les textes et la jurisprudence de droit civil ne prévoient aucune protection d’aucune sorte pour le parc éolien existant contre l’impact du nouveau parc, hors le cas d’une violation des règles d’urbanisme. (Oberlandesgericht Frankfurt am Main, 9 mars 2000, 15 U 118/99).

Pas de droit en cas de perte de production

En somme, le droit allemand règle la question de l’impact du nouveau parc éolien sur le parc existant dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme en imposant au nouveau parc une « distance de sécurité » pour éviter tout impact en termes de stabilité des éoliennes.

Mais le droit allemand ne reconnaît aucun droit à un parc éolien contre son voisin du fait de son impact en termes de production.

C’est là l’état du droit chez nos voisins allemands, dans le cadre duquel ils ont construit près du tiers des éoliennes en service en Europe.

Il reste maintenant à voir si les juges français arriveront aux mêmes solutions que leurs homologues allemands.