Le projet de loi autoconsommation et EnR définitivement adopté

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Le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été définitivement adopté ce mercredi par le Sénat après avoir été voté par l’Assemblée nationale le 9 février dernier, les parlementaires s’étaient mis d’accord sur un texte en Commission mixte paritaire le 1er février dernier.

Le texte adopté a été enrichi et affiné, notamment sur proposition du Sénat, afin de clarifier quelques imprécisions concernant l’autoconsommation. Les décrets d’application de la loi, ainsi que les arrêtés tarifaires correspondants, sont ...

attendus dans les semaines qui viennent. Un projet d’arrêté tarifaire prévoit en outre que les installations résidentielles en autoconsommation bénéficieront d’une prime à l’investissement de 800 euros par kW installé conjugué à un tarif de revente du surplus fixé à 6 c€/KWh.

RepèreVers une mise aux enchères des garanties d’origine au bénéfice de l’État (et autres avancées…)

Vente aux enchères des garanties d’origine

Pour rappel, l’article 1 de la loi définit pour la première fois l’autoconsommation, individuelle et collective. Il instaure également l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de faciliter les opérations d’autoconsommation et pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’établir une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation (micro-Turpe). Enfin l’exonération de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité), qui était jusqu’alors réservée aux producteurs d’électricité qui n’injectaient aucun électron sur le réseau, est étendue aux installations de moins de 1 MW en autoconsommation partielle.

L’article 2 confirme l’impossibilité pour les producteurs d’énergies propres de cumuler les revenus issues de la vente de garanties d’origine et le soutien financier à la production (tarif d’achat ou complément de rémunération). Sur proposition du Sénat, il est prévu que l’État récupérera les garanties d’origine pour les vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient les utiliser dans le cadre de leurs offres commerciales. Les revenus tirés de ces enchères diminueront d’autant les charges de service public de l’électricité.

Indemnités en cas de retard de raccordement pour l’éolien en mer

L’article 3 introduit une réfaction tarifaire pour le raccordement des installations d’énergies renouvelables. Le niveau de la prise en charge est plafonné à 40% du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie.

Il clarifie par ailleurs les modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer. Grâce à cette disposition, les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime des champs lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours, a indiqué Ségolène Royal au Sénat.

L’article 4 confie la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux.

  • Voir le texte en détail ci-dessous ou ici (PDF) :