Le projet de loi autoconsommation et EnR définitivement adopté

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Le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été définitivement adopté ce mercredi par le Sénat après avoir été voté par l’Assemblée nationale le 9 février dernier, les parlementaires s’étaient mis d’accord sur un texte en Commission mixte paritaire le 1er février dernier.

Le texte adopté a été enrichi et affiné, notamment sur proposition du Sénat, afin de clarifier quelques imprécisions concernant l’autoconsommation. Les décrets d’application de la loi, ainsi que les arrêtés tarifaires correspondants, sont ...