La loi sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) est presque entièrement entrée en application. Au 3 janvier 2017, environ 140 décrets ont été publiés sur environ 160 attendus. Selon la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, 100% des textes d’application sont « faits ». L’objectif de publier tous les textes avant la fin de l’année 2016 est loupé, mais de peu.
Pour l’heure, les principaux textes manquants concernent le logement (carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence), la mobilité propre (critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et modalités de verdissement des flottes publiques et professionnelles) et les effacements de consommation d’électricité.
Décret éolien : la filière fébrile
Dans les énergies renouvelables, la filière éolienne est un peu fébrile sur un projet de décret concernant les règles d’implantation des turbines vis à vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Le ministère de la Défense a lancé le développement d’un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques) afin de mieux mesurer la contrainte exercée par l’implantation d’éoliennes sur la performance des radars de la défense. L’outil devait faire l’objet de tests jusqu’à fin 2016 avant de pouvoir “finaliser les critères d’espacement, d’alignement et de neutralité hertzienne des aérogénérateurs vis-à-vis des installations de défense (radars, postes d’observations et zones sensibles)”, indiquait le ministère fin septembre en réponse à une question adressée par le sénateur Philippe Leroy (LR).
“Le risque est que ce décret viennent officialiser des distances – et donc durcisse les conditions d’implantation des éoliennes”, commente Marion Lettry, déléguée générale adjointe du Syndicat des énergies renouvelables. Jusqu’alors, le ministère de la Défense évalue les projets au cas par cas, avec une relative souplesse : “depuis 2011, il a ainsi donné un avis favorable à près de 88% des demandes de permis de construire de parcs éoliens qui lui ont été présentées et a autorisé la réalisation de plus de 26 700 MW éoliens”, assurait le gouvernement dans sa communication au Sénat en septembre dernier.