Eolien offshore : ce qu’il faut savoir du dialogue concurrentiel en cours [Avis d’expert]

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Jean-Luc Heckenroth (DR)

Le troisième appel d’offres éolien en mer, lancé début décembre par la ministre de l’Énergie Ségolène Royal, est régi par la nouvelle procédure de dialogue concurrentiel, introduite par l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité renouvelable (décret d’application du 17 août 2016). Jean-Luc Heckenroth, avocat au cabinet BCTG, détaille pour GreenUnivers les spécificités de cette procédure, mise en œuvre pour la première fois.

  • A quel stade de cette procédure en est-on actuellement ?

Un avis de marché succinct a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 décembre 2016 (et déjà rectifié à deux reprises depuis lors). Cependant, la procédure a surtout débuté depuis la mise en ligne sur le site de la CRE d’un « document de consultation » (lire en fin d’article). Ce document n’est ni « un règlement de la consultation » qui sera rédigé et divulgué plus tard pour encadrer les modalités du dialogue concurrentiel, ni a fortiori « le cahier des charges » qui n’intervient qu’à l’issue du dialogue concurrentiel. Son objet est de définir les exigences et les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures, en termes de capacités techniques et financières des candidats, ainsi que les modalités d’évaluation desdites capacités.

Le document de consultation a été finalisé par le gouvernement après que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a rendu des recommandations, le 16 novembre 2016, presque toutes suivies, à l’exception de deux notables :
– Les délais pour constituer la candidature étaient estimés insuffisants
– La CRE recommandait qu’un projet de cahier des charges soit élaboré en tout début de procédure.

D’ici le 28 février 2017, trois types de pièces sont attendues des candidats, des questions pouvant également être posées par ceux-là jusqu’au 1er février 2017 :
– Une lettre de candidature présentant sa structure juridique
– Une note de capacités économiques et financières de 15 pages environ
– Une note de capacité technique de 20 pages environ.

Même si les documents évoqués ci-dessus, à produire par voie dématérialisée uniquement, ne sont pas volumineux, cette première étape ne doit pas être négligée. A titre d’exemple, la lettre de candidature s’avère cardinale, car elle doit décrire les relations entre les membres éventuels d’un groupement. Une convention de groupement lui est alors annexée, étant précisé qu’est imposé un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

La question de l’évolution postérieure des candidats a, par ailleurs, été posée d’emblée. Tout d’abord, aucune modification de la candidature n’est possible entre le dépôt de la candidature et la décision du ministre chargé de l’Energie désignant les candidats invités à participer au dialogue. Ensuite, les candidats admis s’engagent sur la stabilité de leur candidature jusqu’à la fin de la phase de dialogue. Enfin, le cahier des charges transmis à l’issue du dialogue encadrera, passé ce stade, d’éventuelles modifications de la composition des candidats ou des groupements candidats.

En toute hypothèse, si un groupement est lauréat, il créera une société ad hoc qui portera le projet et sera titulaire des autorisations administratives et des conventions nécessaires à sa réalisation.

  • La principale nouveauté de la procédure : la phase de dialogue

Passé le dépôt des candidatures, la CRE est chargée de leur instruction et de proposer une liste de candidats admis à participer au dialogue. Pour autant, c’est le ministre qui sélectionne lesdits candidats après avis simple de la CRE s’il n’entend pas suivre la liste proposée par celle-ci. Un dialogue devrait ensuite être conduit par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avec ces seuls candidats pendant quatre à six mois à compter du mois d’avril 2017.

Cette procédure, qui reste à éprouver, présenterait un double avantage pour faire baisser les coûts :

> D’une part, elle permet un échange entre les candidats et la DGEC avant le dépôt des offres finales. A titre d’exemple, le périmètre géographique proposé – une zone au large de Dunkerque – pourra évoluer au cours du dialogue concurrentiel. Les solutions proposées par les candidats devront être innovantes pour tenir compte des différentes contraintes de la zone soumise à consultation (environnement, sécurité maritime…).
Pourront être en particulier discutés :
– La répartition des risques entre l’État et l’exploitant, notamment les conditions d’indemnisation de l’exploitant relatives à l’occupation domaniale
– La constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d’assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel
– Les conditions de réalisation du raccordement.

Ces discussions interviennent avant que le détail du cahier des charges ne soit fixé et ont vocation à déterminer le contenu de celui-ci.

> D’autre part, cette procédure permet la finalisation d’études de levée des risques dont les résultats sont mis à la disposition des candidats. A ce stade, sont annexées au cahier des charges des indications sur les études de levées des risques déjà lancées :
– En matière géophysique, houle et courant (études réalisées par le SHOM)
– En matière de vent (études réalisées par Météo France)
– En matière de biodiversité (études réalisées par l’agence des aires marines protégées).

Là encore, l’idée est d’éviter que les prix des candidats ne soient majorés par sécurité. Toutefois, l’objectif ne peut être rempli que si les candidats sont satisfaits des études qui seront mises à disposition.

En tout état de cause, le lauréat devra obtenir toutes les autres autorisations nécessaires à son projet comme celles relatives à la préservation de l’environnement et à l’occupation du domaine public maritime.

  • Quelles sont les étapes finales de la procédure ?

A l’issue de la phase dialogue, les candidats seront invités à remettre leurs offres sur la base du cahier des charges arrêté par le ministre, de nouveau après avis de la CRE. Des questions pourront de nouveau être posées par écrit à ce stade.
Sans surprise, les critères suivants ont d’ores et déjà été annoncés dans cet ordre de priorité :
– Le prix proposé
– L’optimisation de l’occupation de la zone
– La prise en compte des enjeux environnementaux.

Une pondération éventuelle interviendra à l’issue de la phase de dialogue concurrentiel.

Après analyse des offres par la CRE, la désignation du lauréat sera effectuée par le ministre chargé de l’Energie qui, là encore, ne sera pas lié par la proposition de la CRE (article R 311-23 du Code de l’énergie).

  • Consulter le document de consultation ci-dessous ou ici (PDF) :