Une ordonnance favorisant l’autoconsommation en route vers le JO

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ordonnance

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a émis hier, mardi 14 juin, un avis favorable sur le projet d’ordonnance [ci-dessous] relatif à l’autoconsommation d’électricité proposé par le gouvernement. En application de l’article 119 de la loi de transition énergétique, ce dernier a jusqu’au 17 août 2016 – 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi – pour publier l’ordonnance au Journal officiel.

Définir l’autoconsommation

Ce projet d’ordonnance pose les bases légales de l’autoconsommation, indispensables à son développement, à commencer par ...

 une définition claire de l’autoconsommation, individuelle et collective.

Dans le cas de l’autoconsommation collective – jusqu’alors tout à fait absente des textes de loi – elle est désormais définie comme « une vente d’électricité entre un ou plusieurs consommateurs finals et un ou plusieurs producteurs, liés entre eux notamment sous forme d’association, de coopérative ou de syndicat de copropriétaires, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. »

Cette définition ne permet malheureusement pas de valider l’autoconsommation à l’échelle des îlots urbains ou des communes rurales. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) indique à ce sujet avoir proposé au CSE d’élargir la définition à « l’ensemble des antennes basse tension raccordées à un même poste de transformation haute tension / basse tension », en vain.

Un Turpe autoconsommation

Le texte ouvre la voie à la création d’un « Turpe autoconsommation », un tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifique pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation. C’est la Commission de régulation d’énergie qui sera en charge d’établir une tarification d’usage du réseau adaptée.

Par ailleurs, les installations de petites tailles en régime d’autoconsommation avec injection du surplus seront dispensées d’être rattachées à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté aux pertes réseau sans frais afin de faciliter la réalisation des projets. Enfin l’ordonnance indique clairement que « chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité garantit un droit d’accès au réseau public et facilite les opérations d’autoconsommation, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité livrée ».

La filière satisfaite

Selon Richard Loyen, délégué général d’Enerplan, « l’ordonnance ouvre de nouveaux horizons pour le secteur photovoltaïque » tandis que SER-Soler y voit une « première étape pour transformer profondément l’usage de cette forme d’énergie dans notre pays ». Jean-Louis Bal, Président du SER, et Arnaud Mine, Président de SER-Soler indiquent dans un communiqué que « le texte adopté par le Conseil est important et va permettre d’initier l’émergence d’un nouveau marché du photovoltaïque, que l’on pourrait qualifier de marché de proximité ».

  • Voir le projet d’ordonnance ci-dessous ou ici (PDF) :