Effacement : le gouvernement désavoué par le Conseil d’État

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(Crédit : Flickr/George Moga)

En plus d’avoir eu la vie courte, la prime à l’effacement diffus est désormais marquée du sceau de l’illégalité par le Conseil d’État. Une décision de la plus haute juridiction administrative, en date du 16 mars, annule en effet l’arrêté du 11 janvier 2015 qui fixait le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement diffus, en application de la loi Brottes.

Moins de 5€ versés

L’arrêté incriminé prévoyait le versement d’une prime, comprise entre 2 et 16€ selon les heures – creuses ou pleines – pour l’effacement des consommations dites « diffuses » car émanant de sites de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’arrêté ne valait que jusqu’au 31 décembre 2015 et, selon la ministre de l’Environnement, a donné lieu à moins de 5€ de primes versées.

L’article 168 de la loi de transition énergétique a remplacé la prime par ...

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