Effacement : le gouvernement désavoué par le Conseil d’État

Print Friendly, PDF & Email
19023177519_3a281aca50_k
(Crédit : Flickr/George Moga)

En plus d’avoir eu la vie courte, la prime à l’effacement diffus est désormais marquée du sceau de l’illégalité par le Conseil d’État. Une décision de la plus haute juridiction administrative, en date du 16 mars, annule en effet l’arrêté du 11 janvier 2015 qui fixait le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement diffus, en application de la loi Brottes.

Moins de 5€ versés

L’arrêté incriminé prévoyait le versement d’une prime, comprise entre 2 et 16€ selon les heures – creuses ou pleines – pour l’effacement des consommations dites « diffuses » car émanant de sites de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’arrêté ne valait que jusqu’au 31 décembre 2015 et, selon la ministre de l’Environnement, a donné lieu à moins de 5€ de primes versées.

L’article 168 de la loi de transition énergétique a remplacé la prime par ...

des appels d’offres et prévoit également la mise en place d’ici à 2017 d’un nouveau cadre législatif pour l’effacement dont rien n’est encore vraiment paru. Pour 2016, un appel d’offres lancé par RTE doit permettre de rémunérer 2 000 MW d’effacement sur les grands sites de consommation ( >36 kVA) et 300 MW pour les sites résidentiels et professionnels (< 36 kVA).

Illégale et discriminatoire

L’attaque envers l’arrêté émanait d’UFC Que Choisir, qui dénonçait le « paiement inadmissible par les consommateurs » de la prime, via la CSPE. UFC Que Choisir demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté pour excès de pouvoir. Il est effectivement annulé, mais pour d’autres raisons : tout d’abord le Conseil d’État a considéré que la prime, en tant qu’aide d’État, aurait dû être déclarée à la Commission Européenne. « A défaut d’une telle notification préalable, l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité », conclut le Conseil d’État.

La juridiction considère en outre que la prime litigieuse est susceptible de favoriser les opérateurs d’effacement par rapport aux producteurs d’électricité, qui sont seraient placés en situation de concurrence avec ces opérateurs, d’une part sur le mécanisme d’ajustement et d’autre part sur le marché de gros de l’électricité ; ce faisant, la prime va directement à l’encontre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne selon lequel les aides d’Etat « qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

L’État est condamné à verser à l’UFC Que Choisir une somme de 2 000 euros. Reste à savoir si le(s) opérateur(s) d’effacement devront rembourser les 5€ versés !

  • Voir la décision du Conseil d’Etat ci-dessous ou ici PDF :