Le projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments du secteur tertiaire est soumis à consultation publique, et ce jusqu’au 4 février. Un texte approprié qui satisfait l’ensemble des acteurs, selon Me Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable.
Champ d’application
Le texte, pris en application de l’article 17 de la loi de transition énergétique, cible le bâti existant. Dans le secteur privé, sont ...
