L’article 173 s’impose à toutes les sociétés de gestion du private equity

Pris le 29 décembre dernier, le décret d’application de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique (LTE) inclut bel et bien toutes les sociétés de gestion, y compris celles du secteur du private equity, quel que soit le niveau des actifs gérés. Interrogée à ce sujet, France Vassaux d’Azémar de Fabrègues, directrice des affaires juridiques et fiscales de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) est très claire : «  les sociétés de capital-investissement sont inclues dans le périmètre de cet article de la loi pour la transition énergétique. Et l’existence d’un seuil de 500 M€ n’exonère pas les sociétés qui se situent en dessous de toute obligation d’information. Cette dernière est seulement allégée ».

Obligation allégée sous 500 M€

L’article 173 de la LTE impose aux investisseurs d’intégrer des critères ESG (environnement, social et gouvernance) dans leur politique d’investissement et de rendre publique leur prise en compte. Un seuil de 500 M€, ...