Bilan GES : moins souvent, mais avec pénalité pour les négligents

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journal_officielLe compte n’y est pas : seules 52% des organisations censées réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) avaient respecté cette obligation au 30 juin 2014, date du dernier contrôle. La mesure est pourtant effective depuis 2012 et inscrite au code de l’environnement. Conséquence : une ordonnance (lire ci-dessous) sanctionne cette omission d’une amende de 1 500€. Elle a été présentée le 24 décembre 2015 et publiée le 26 décembre 2015 au Journal Officiel.

En revanche, le texte assouplit la périodicité de mise à jour de chaque bilan ; elle passe de trois à quatre ans, sauf pour l’Etat, les collectivités et les établissements publics. Ce nouveau rythme correspond à celui des audits énergétiques, eux aussi obligatoires – art. 40 de la loi du 16 juillet 2013.

Les bilans consultables sur un site unique

Le texte présenté par le ministère de l’Ecologie (MEDDE) comporte une troisième nouveauté. Les bilans GES seront centralisés puis publiés sur une plateforme unique gérée par l’Ademe, ce qui « permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques » précise la communication du ministère.

Jusqu’à maintenant, les bilans GES devaient être adressés au préfet et publiés sur le site internet de l’organisation (entreprise ou collectivité) pendant un mois au minimum. Selon les précisions fournies par le rapport publié avec cette ordonnance, au 30 juin 2014 56% des entreprises, 60% des collectivités et 39% des établissements publics avaient réalisé un bilan GES.

Le champ d’application de cette obligation n’est en revanche pas modifié. Il comprend les entreprises de plus de 500 personnes en métropole et de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer. Sont aussi concernés les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités locales de plus de 50 000 habitants et l’Etat.

L’audit énergétique n’est pas non plus au rendez-vous

L’article L. 233-1 du code de l’énergie prévoit quant à lui une obligation de réalisation d’audit énergétique pour les entreprises employant plus de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros. Il doit être renouvelé tous les quatre ans. Les audits auraient dû être terminés au 5 décembre dernier. Le plan de marche n’étant pas respecté là non plus, un délai a été accordé jusqu’au 30 juin 2016.

Le cadre légal
Cette ordonnance correspond à l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique, adoptée en août dernier, qui prévoyait de « modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre et d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ». Le texte vient actualiser l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

– Ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques