Selon nos informations, le décret sur le complément de rémunération, qui doit impérativement être pris avant la fin de l’année, sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 3 novembre prochain et sera donc rendu public de fait à ce moment. Le CSE l’examinera en séance ce jour-là. Le texte sera également étudié de façon concomitante par le Conseil d’Etat, qui rendra son avis sous un mois.
Une notification à la Commission européenne est également obligatoire – la réforme du mécanisme de soutien est imposée par les lignes directrices européennes de 2014 sur les aides d’Etat relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie. Selon le texte européen, deux dispositions majeures sont applicables à partir de janvier 2016 : 1) remplacer progressivement les prix fixes de rachat par des primes de rachat, qui rendent les sources d’énergie renouvelables sensibles aux signaux du marché ; 2) introduire des procédures de mise en concurrence pour l’octroi des aides publiques. Cette disposition a conduit le gouvernement français à limiter en métropole le bénéfice du régime de l’obligation d’achat aux projets de faible puissance: 100 kW dans le solaire photovoltaïque, 250 kW dans la cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, 500 kW pour le biogaz et l’hydroélectricité, entre autres.
Les projets d’arrêtés tarifaires pour quatre filières d’énergies renouvelables ont été rendus publics le 20 septembre dernier : la géothermie, le biogaz issu du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, le biogaz produit par les installations de stockage de déchets non dangereux et les incinérateurs de déchets ménagers.
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