Le décret Complément de rémunération rendu public le 3 novembre

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Credit : Flickr / Crystian Cruz
(Credit : Flickr / Crystian Cruz)

Selon nos informations, le décret sur le complément de rémunération, qui doit impérativement être pris avant la fin de l’année, sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 3 novembre prochain et sera donc rendu public de fait à ce moment. Le CSE l’examinera en séance ce jour-là. Le texte sera également étudié de façon concomitante par le Conseil d’Etat, qui rendra son avis sous un mois.

Une notification à la Commission européenne est également obligatoire – la réforme du mécanisme de soutien est imposée par les lignes directrices européennes de 2014 sur les aides d’Etat relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie. Selon le texte européen, deux dispositions majeures sont applicables à partir de janvier 2016 : 1) remplacer progressivement les prix fixes de rachat par des primes de rachat, qui rendent les sources d’énergie renouvelables sensibles aux signaux du marché ; 2) introduire des procédures de mise en concurrence pour l’octroi des aides publiques. Cette disposition a conduit le gouvernement français à limiter en métropole le bénéfice du régime de l’obligation d’achat aux projets de faible puissance: 100 kW dans le solaire photovoltaïque, 250 kW dans la cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, 500 kW pour le biogaz et l’hydroélectricité, entre autres.

Les projets d’arrêtés tarifaires pour quatre filières d’énergies renouvelables ont été rendus publics le 20 septembre dernier : la géothermie, le biogaz issu du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, le biogaz produit par les installations de stockage de déchets non dangereux et les incinérateurs de déchets ménagers.

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