La loi de transition énergétique passe le Conseil constitutionnel presque sans encombre

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Saisi à deux reprises par 95 députés et 72 sénateurs Républicains, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier, jeudi 13 août, sur 11 articles de la loi de transition énergétique, adoptée le 22 juillet dernier. Résultat : le texte ressort quasi-indemne de son examen par les Sages. Mais « quasi » seulement car les paragraphes qui prévoyaient que les grandes surfaces n’auraient plus le droit de jeter de la nourriture sont retoqués, de même que l’article portant sur l’obligation de rénover énergétiquement les habitations privées lors de leur mutation à partir de 2030.

Ci-dessous le détail des articles censurés ou validés (avec l’aide de maître Arnaud Gossement)

Les articles censurés

L’article 6 relatif à l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels lors d’une mutation.

L’article 9 : Les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l’article 9

L’article 44 sur le programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques des entreprises du secteur de la grande distribution

L’article 83 relatif à la gouvernance des éco-organismes déchets.

L’article 103 ( paragraphes II à VII) relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

Les articles validés :

L’article 1er sur les objectifs de la politique énergétique de l’État.

L’article 73 relatif à l’interdiction de la mise à disposition d’ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020.

L’article 91 destiné à étendre le champ de la contribution due au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papier

L’article 139 relatif à la distance d’éloignement des éoliennes aux habitations, de 500 mètres minimum, fixée au cas par cas par arrêté préfectoral, sur la base de l’étude d’impact.

L’article 173 (paragraphe VI) relatif au rapport annuel de certaines entreprises sur la transition énergétique et écologique ;

L’article 187 sur le plafonnement de la capacité de production d’énergie nucléaire à son niveau actuel de 63,2 GW.