PLTE : « Plusieurs avancées et pas de recul »

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Arnaud Gossement procèdera à un commentaire détaillé du projet de loi, lors d’un petit déjeuner organisé le 15 octobre à 9h

L’analyse d’Arnaud Gossement, associé-fondateur du Cabinet Gossement Avocats –

A 6h45, samedi 11 octobre, les députés ont achevé l’examen du projet de loi sur la transition énergétique après 5 jours – seulement – de débats. Le texte (ci-dessous) est tout à fait provisoire et fera sans doute l’objet de modifications. Il  doit encore être voté demain, mardi 14 octobre, par les députés et sera ensuite discuté par les sénateurs, passés majoritairement à droite depuis les sénatoriales du 28 septembre dernier. Il est fort probable que le texte sera alors modifié et il conviendra de rechercher un compromis puis d’organiser un vote définitif dans chaque assemblée. A cela s’ajoute la saisine du Conseil constitutionnel qui peut déclarer certaines dispositions contraires à la Constitution. Sous ces réserves, voici un premier bilan des mesures votées par les députés.

Ambitions historiques, objectifs consensuels

De manière générale, le bilan du projet de loi me paraît, à ce stade, positif. Le texte comporte plusieurs avancées, pas de recul et, à quelques exceptions près, ne complexifie pas trop le droit existant.

Sur le fond, la principale avancée de ce projet de loi tient surtout – mais pas uniquement – aux objectifs qu’il définit (article 1er). Les objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et de réduction de la consommation d’énergie présentent, sans aucun doute, un caractère historique : pour la première fois, le Parlement estime que la croissance économique ne dépend pas de la croissance de la consommation d’énergie. Ces objectifs sont en outre assez consensuels et n’ont à aucun moment été sérieusement remis en cause, ni au sein de la majorité, ni par l’opposition.

Au-delà des objectifs du titre I, les deux titres qui comportent le plus grand nombre de mesures intéressantes sont les titres II (bâtiment) et IV (économie circulaire et déchets). Ainsi, s’agissant du bâtiment, la création d’un fonds de garantie de la rénovation énergétique ou la précision du régime juridique du tiers-financement constituent des avancées.

On retiendra également :

– l’objectif de rénovation énergétique fixé à l’article 3AA : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »

– les objectifs de la politique déchets (art. 19).

– l’objectif d’installation, avant 2030, d’au moins sept millions de points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public (article 10).

Des bémols à souligner

Un premier bémol est à souligner : la France refuse toujours de donner une valeur précise au carbone et refuse aussi d’engager une réforme fiscale qui permettrait, à prélèvements constants, de disposer d’une fiscalité écologique et énergétique. Le projet de loi de finances pour 2015 ne comporte aucune véritable avancée sur ce point.

Par ailleurs, les principaux motifs de « déception » du projet de loi, tiennent :

– d’une part, au choix d’une gouvernance de l’énergie qui demeure centralisée et verticale. Les trois nouveaux outils de pilotage de la transition énergétique (budget carbone, stratégie bas carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie) seront adoptés par le seul gouvernement et par décret, sans association des Régions. De la même manière, la place et le rôle du citoyen (au-delà du consommateur) dans la transition énergétique ne sont pas très clairs.

– d’autre part, à l’absence de véritables mesures d’encouragement de la production d’énergies renouvelables, à l’exception d’une adaptation (timide et limitée) de la loi littoral pour l’éolien. En l’absence de précisions suffisantes, il est encore trop tôt pour conclure que le complément de rémunération ne sera pas créateur d’incertitudes et s’avérera plus efficace que le contrat d’achat actuel. Sur le volet énergies renouvelables, on retiendra principalement : la création d’un nouveau régime juridique d’exploitation des concessions d’hydroélectricité et l’encouragement du financement participatif des projets d’énergies renouvelables.

– enfin, à ce qu’il n’est pas accompagné d’une réforme fiscale qui permette d’engager concrètement la transition énergétique en redonnant du pouvoir d’achat aux Français.

A noter : il est difficile de classer certaines mesures dans les catégories « avancées » ou « déceptions ». En raison, soit de leur complexité, soit de la réserve du gouvernement à leur endroit, soit de l’absence d’informations suffisantes sur leurs effets. Il en va ainsi du chèque énergie (article 60) dont les conditions de mise en œuvre et d’articulation avec les tarifs sociaux sont à préciser. Il conviendra également de vérifier le devenir de mesures telles que la création d’un carnet d’entretien numérique du logement ou l’interdiction de la vente de vaisselle plastique jetable en 2020 adoptées malgré la réserve du gouvernement.

Les débats trop vite menés

Sur la forme, ce texte aurait pu progresser encore si les parlementaires avaient eu plus de temps pour travailler, étudier et approfondir les dispositions du projet de loi. Nombre d’articles de ce texte auraient mérité davantage de temps pour être mieux rédigés et pour que les conséquences de leur mise en œuvre soient précisées.

La discussion de ce texte aura fini de démontrer que la procédure accélérée et le temps programmé sont contraires à l’exigence de qualité du droit. Les députés ont « discuté » de 63 articles sur 64 en une journée et une nuit, le 10 octobre. En conséquence, la plupart des amendements déposés ont été retirés, non soutenus ou rejetés sans aucune discussion. Le débat en séance publique aura donc été assez peu productif, en comparaison des travaux en commission qui, eux-mêmes, auraient sans doute pu être un peu plus longs.

A titre d’exemple, certaines dispositions mériteraient d’être approfondies, voire d’être simplifiées. Il en va ainsi de l’obligation d’équipement des places de stationnement en bornes de recharge (article 10) ou du plan de mobilité en entreprise (article 13 ter) dont le bilan coûts/avantages est encore assez incertain et qui risque de créer un nouvel effet de seuil.

Les articles à retenir : 

  • Bâtiment et efficacité énergétique

Article 4 bis : La création du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. La mesure doit cependant être confirmée car le gouvernement est réservé et son entrée en vigueur pour tous les logements ne se fera qu’en 2025.

Article 4 ter : L’extension du droit à un logement décent à un minimum de performance énergétique. Très intéressante dans son principe, la mesure doit être déclinée par un décret.

Article 5 bis : nullité du contrat en cas d’absence de précision du résultat attendu par des travaux de rénovation énergétique (futur article L.122-8-1 du code de la consommation)

Article 5 bis C : modulation de la taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères

Article 5 ter : (co-traitance) régime juridique des marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en co-traitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes.

Article 5 quater : création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Article 5 quinquies : création des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Article 6 : création de la procédure d’autorisation allégée des sociétés de tiers financement

Article 7 : conditions de déploiement des dispositifs de comptage d’énergie

Article 8 : confirmation de la quatrième période d’obligation d’économies d’énergie, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

  • Economie circulaire et déchets

Article 19 : définition et codification de la notion d’économie circulaire et transposition des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Article 19 bis : interdiction de vente de sacs plastiques à usage unique à compter du 1erjanvier 2016

Article 19 ter : intégration de l’économie circulaire dans la commande publique

Article 19 quater : police des véhicules hors d’usage

Article 19 sexies : utilisation minimale de papier recyclé par le secteur public

Article 22 bis : création du délit pour obsolescence programmée

Article 22 ter A : définition de l’obsolescence programmée

Article 22 octies : rapport sur le principe de réversibilité du stockage de déchets

  • Energies renouvelables

Article 23 : Les évolutions des dispositifs de soutien sont, préalablement à leur adoption, concertées avec les instances représentatives de chaque filière d’énergies renouvelables (fin du stop & go).

Article 27 : financement participatif des projets d’énergies renouvelables

Article 27 bis A : interdiction des cultures dédiées pour la méthanisation des déchets

Article 28 et 29 : concessions hydroélectriques. Que l’on soit pour ou contre le dispositif adopté, il était important que l’Etat précise enfin ses intentions après des années d’atermoiement.

Article 38 bis A : les parcs éoliens peuvent être autorisés dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage.

  • Consulter le texte issu des débats parlementaires ci-dessous ou ici (PDF)

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