Publication du décret sur le financement participatif 

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Credit : Flickr /  Crystian Cruz
Credit : Flickr / Crystian Cruz

Attendu depuis juillet, le décret d’application de l’ordonnance relative au financement participatif est enfin paru ce mercredi au Journal officiel. Remaniement oblige, il n’a été signé que mardi, par Emmanuel Macron, le successeur d’Arnaud Montebourg à Bercy.

Comme convenu, le texte fixe les nouveaux plafonds applicables aux prêts/emprunts et détermine les conditions d’accès aux professions d’intermédiaires en financement participatif (IFP) (nouvellement créée) et de conseils en investissement participatif (CIP).

Le statut de CIP accordé aux plateformes de crowd-equity supprime les obligations de fonds propres et le prospectus visé par l’AMF pour les levées inférieures à un million d’euros.

Côté IFP, les prêteurs pourront investir jusqu’à 1000 euros par projet dans le cadre d’un prêt avec intérêt, et 4000 euros sans intérêt. Les porteurs de projets pourront emprunter jusqu’à un million d’euros par projet.

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A consulter aussi : 

  • Le décret dans le détail ci-dessous ou ici (PDF)

 

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1 COMMENT

  1. Bonjour Anne,

    Une image qui ne reflète pas l’innovation financière !

    Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) est créé par le décret. Jusqu’à présent, les plateformes de souscription au capital des entreprises étaient vivement encouragées à être Conseiller en Investissement Financier (CIF). Elles devront abandonner ce dernier pour devenir CIP, les deux statuts n’étant pas cumulables.

    Le champ d’intervention des CIP portera sur les offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixes. Les plateformes proposant la souscription au capital d’entreprises ou d’obligations (corporate bonds) devront avoir ce statut. Les plateformes devront obtenir ce statut avant de pouvoir proposer aux investisseurs leurs offres.

    Les CIP devront suivre une double procédure d’agrément, dans un premier temps, auprès de l’AMF et dans un second temps auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Les conditions nécessaires à l’obtention de ce sésame seront les suivantes : avoir la majorité légale, faire preuve d’honorabilité (ne pas être en contentieux, avoir un casier judiciaire vierge) et justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine de la banque-finance, ou d’un diplôme reconnu ou encore avoir suivi une formation de 80h habilitée par l’ORIAS.

    Le processus d’agrément auprès de l’AMF prendra environ deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet.
    Il faut également noter que cette procédure d’agrément est temporaire. Dans un second temps, l’AMF prévoit d’agréer une association professionnelle qui prendra en charge la procédure d’agrément.

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