[Version modifiée le 3 juillet 2014]
L’analyse de Fabrice Cassin, associé au cabinet CGR Legal.
La publication du nouvel arrêté tarifaire éolien en date du 17 juin 2014 est, enfin, intervenue avec le Journal officiel du 1er juillet 2014.
A la suite de la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’union européenne, le Conseil d’Etat a annulé, dans sa décision du 28 mai dernier l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant le tarif d’achat éolien au motif que ce mécanisme constitue une aide d’Etat au sens de l’article 87 du Traité d’Union, non notifiée à la Commission européenne, en violation des dispositions de l’article 88§3 du même Traité.
Une réaction rapide
Ceci devait conduire le Gouvernement à agir sans délai. C’est ce qu’il a fait en publiant en à peine deux mois un nouvel arrêté en date du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. L’arrêté vise une décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 jugeant le mécanisme compatible avec le marché unique et la décision d’annulation du 28 mai 2014.
L’arrêté du 17 juin 2014 présente des dispositions substantiellement identiques au précédent. Il est cependant limité aux installations terrestres (art.1). Il n’existe donc plus de tarif pour l’éolien en mer et de possibilité de guichet ouvert pour le développement de ces technologies.
L’article 2 qui prévoit la description des caractéristiques principales figurant dans le contrat d’achat, a été simplifiée. La demande complète de contrat d’achat n’a plus à préciser la productibilité moyenne annuelle estimée et la fourniture moyenne annuelle estimée ; en revanche, doivent désormais figurer dans la demande les communes d’implantation (art.2, 6°).
Tarif identique
Le tarif est inchangé. Le mode d’établissement du coefficient K a évolué en fonction des indices disponibles. L’article 4 prévoit, comme auparavant, un délai de trois ans à compter de la demande complète pour la mise en service de l’installation, sauf à voir la durée du contrat d’achat réduite d’autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l’annexe de l’arrêté.
L’arrêté entre en vigueur au 2 juillet 2014.
Selon l’article 7 de l’arrêté, les parcs ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat sous l’empire de l’arrêté annulé mais dont le contrat avec l’acheteur public n’a pas été conclu au 2 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, peuvent bénéficier d’un contrat sur la base du dit arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d’achat. Cette disposition analogue à celle figurant dans l’arrêté de 2008 revêt néanmoins une importance moindre compte tenu de l’approbation le 29 mars 2013 d’un modèle ayant permis la conclusion de contrats d’achat bien avant la mise en service, dès la signature de la convention de raccordement.
Retour à une situation normale
La publication de cet arrêté devrait donc permettre à la filière éolienne de reprendre un rythme de développement normal laissant derrière elle le contentieux sur l’arrêté tarifaire de 2008.
Il reste encore à savoir si l’acheteur public sera au rendez-vous des demandes de signature de contrats d’achat. L’article L. 314-7 du code de l’énergie précise que les contrats d’achat ici visés ne sont conclus et n’engagent l’acheteur public et le producteur qu’à compter de leur signature. Le dernier modèle de contrat d’achat approuvé le 29 mars 2013 doit être adapté pour permettre une signature des contrats sous l’empire de l’arrêté régularisé.
Certes, les modèles de contrats d’achat n’ont qu’une valeur indicative, selon les termes du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, mais on ne saurait trop encourager les ministres à approuver sans délai le nouveau modèle de contrat d’achat, sur la base du nouvel arrêté, pour clore une longue séquence d’incertitude juridique.