Le tarif d’achat éolien invalidé, quid du remboursement ? (Premium)

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Scales of justice, The Guildhall, City of BathC’est la fin, ou presque, du conflit juridique qui opposait depuis six ans les pro et anti-éoliens autour de l’arrête tarifaire de 2008, qui détaillait le mécanisme de rachat de l’électricité éolienne. Sans surprise, le Conseil d’État déclare l’arrêté illégal mais ...