Le tarif d’achat éolien invalidé, quid du remboursement ? (Premium)

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Scales of justice, The Guildhall, City of BathC’est la fin, ou presque, du conflit juridique qui opposait depuis six ans les pro et anti-éoliens autour de l’arrête tarifaire de 2008, qui détaillait le mécanisme de rachat de l’électricité éolienne. Sans surprise, le Conseil d’État déclare l’arrêté illégal mais ...

 ne se prononce pas sur un éventuel remboursement des aides ou de leurs intérêts.

Un nouvel arrêté dans quelques jours

Le Conseil d’État a bien invalidé l’arrêté de 2008 au motif que celui-ci n’a pas été notifié à Bruxelles en tant qu’aide d’État. Anticipant cette décision, Ségolène Royal avait saisi, dès le 19 mai, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) ainsi que le Conseil supérieur de l’Energie sur un projet de nouvel arrêté tarifaire, identique au précédent. « Ce nouvel arrêté entrera en vigueur dans quelques jours », indique le ministère de l’Ecologie dans un communiqué.

«  Avec cette décision très rapide, Ségolène Royal entend mettre fin à une longue période d’incertitudes qui déstabilisait la filière », précise le texte. La menace que représentait ce litige sur la pérennité  du tarif conflit a effectivement paralysé le marché et entraîné depuis 2010 une chute des raccordements des parcs éoliens. En 2013, l’éolien tricolore a touché le fond avec seulement 535 MW raccordés selon le CGDD, en baisse de 30% par rapport à 2012 (815 MW), et de 57% par rapport à 2010 (1255 MW).

Les contrats d’achat suspendus jusqu’à nouvel ordre

Dans l’intervalle, aucun contrat d’achat ne sera signé entre les producteurs et EDF. « Le rapporteur public a signalé que tous les arrêtés tarifaires précédemment édités étaient tout aussi illégaux que l’arrêté de 2008, donc aucun contrat d’achat ne sera signé sous leur régime », indique à GreenUnivers Marion Lettry, déléguée générale adjointe du SER, responsable des filières éolienne, énergies marines et hydroélectricité. Les contrats d’achat déjà en cours, eux, ne sont pas remis en question.

Pas de remboursement de la CSPE

Réagissant à la décision, la CRE précise, par ailleurs, que celle-ci ne donnera pas lieu à un remboursement de contribution au service public de l’électricité (CSPE) Payée par les consommateurs d’électricité, celle-ci couvre en effet le paiement du tarif d’achat et la CRE indique avoir reçu 40 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE !

Les producteurs touchés au portefeuille ?

La plus haute juridiction administrative du pays ne s’est, en revanche, pas prononcée sur les recommandations du rapporteur public, qui demandait la récupération des intérêts que les entreprises auraient acquittés si elles avaient dû emprunter les aides au taux du marché. Ce qui crée un flou sur la question.

Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l’absence de mention écarte la menace d’un éventuel remboursement. « Vent de Colère, à l’origine de la plainte auprès du Conseil d’Etat, n’avait de toute façon pas demandé un tel remboursement », rappelle Marion Lettry.

Pour France Énergie Éolienne, en revanche, « cette décision impliquera de façon mécanique le remboursement par les producteurs éoliens des « intérêts de retard », correspondant aux intérêts d’un prêt fictif qu’aurait contracté le producteur éolien en attendant la validation du tarif d’achat par la Commission européenne ».

« En ne limitant pas les effets de l’annulation dans le temps, le Conseil d’État laisse la question ouverte », commente de son côté maître Mounir Meddeb, du cabinet d’avocats Énergie-Legal. « Le remboursement n’est pas automatique, mais la Commission européenne ou tout autre tiers démontrant un intérêt pourrait le demander ».

De son côté, une source au Conseil d’Etat indique que « dans un cas comme celui-ci, l’Etat doit ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité. Ces intérêts correspondent à ceux qu’il aurait supportés s’il avait dû emprunter au taux du marché les fonds correspondants. L’Etat peut en outre ordonner la récupération de l’aide illégale, mais ce n’est pas une obligation ».

  • Pour tenter d’y voir plus clair, le détail de la décision du Conseil d’Etat ci-dessous ou ici (PDF)