Entretien avec Fabrice Cassin, avocat associé au cabinet CGR Legal – 
Bruxelles a publié mercredi 9 avril, ses nouvelles lignes directrices pour le financement de l’énergie en Europe qui viennent remplacer ou plus exactement compléter celles de 2008. Sans surprise, la Commission européenne siffle la fin des tarifs d’achat, qui devront être progressivement remplacés par un processus d’appels d’offres débouchant sur des “primes de rachat”. Quelles conséquences pour le marché français des EnR ? GreenUnivers fait le point avec Fabrice Cassin.
GreenUnivers : Quelles sont les répercussions concrètes pour les États membres des nouvelles lignes directrices édictées par l’Europe et quelles sont les prochaines étapes ?
Fabrice Cassin : L’objectif est double : aider les États membres à atteindre leurs objectifs Climat/Énergie à l’horizon 2020 tout en développant des mécanismes de soutien faussant le moins possible le marché électrique. Concrètement, cela implique de limiter le recours au système des tarifs d’achat garantis. C’est un changement sans rupture : le tuilage doit s’effectuer progressivement à partir du 1er juillet 2015, sans déstabiliser les investissements réalisés ou en cours de réalisation. L’obligation d’achat est maintenue. Pour les technologies renouvelables aujourd’hui matures, ce dispositif va être remplacé par un processus d’appels d’offres. Ceci se fera progressivement, via une phase pilote en 2015 et 2016, avant une application complète à partir du 1er juillet 2017. Pendant cette phase transitoire, les États membres pourront tester ces procédures de mise en concurrence sur une petite partie de leur nouvelle capacité de production d’électricité.
Les lignes directrices prévoient également le remplacement progressif des prix fixes par des primes. Les petites installations (moins de 500 KWh pour le photovoltaïque et moins de 3 MW pour l’éolien) seront soumises à un régime spécial et pourront encore bénéficier d’un soutien sous la forme de prix de rachat ou d’autres mesures équivalentes. La Commission propose que la contribution des entreprises les plus consommatrices d’énergie au financement des énergies renouvelables reste plafonnée au niveau actuel.
GreenUnivers : Est-ce que le marché français des énergies renouvelables est suffisamment mature pour être compatible avec ces mesures ?
Fabrice Cassin : Les nouvelles règles n’affectent pas les régimes déjà en place qui ont été autorisés en vertu des règles existantes. Pour la suite, il appartient au gouvernement de décider du tempo de l’évolution. Les tarifs d’achat ne devront pas être brutalement supprimés, ni les appels d’offres généralisés. Absence de remise en cause rétroactive des tarifs actuels et palier de transition sont également vitaux pour maintenir le secteur. Jusqu’ici, les appels d’offres dans l’éolien en France ont montré leur inefficacité. L’appel d’offres EOLE 2005 de 1998 a permis d’installer 52MW éolien avec un objectif à 500 MW.
GreenUnivers : Dans quelle mesure ces nouvelles lignes directrices vont-elles influencer la consultation en cours en France sur les modes de soutien aux ENR ? La préparation de la loi de transition énergétique ?
Fabrice Cassin : Encore une fois, le système est progressif. Les nouvelles lignes directrices offrent des marges de manœuvre aux États membres, ce qui permettra une réelle correspondance avec le projet de loi sur la transition énergétique. L’avant texte évoque des « dispositifs de soutien sous la forme d’une aide versée en complément de la vente sur le marché de l’électricité produite par les énergies renouvelables ». Ainsi les tarifs de l’électricité verte pourraient être plus flexibles, plus proches des prix de marché. Et à travers le complément de rémunération, le gouvernement ciblerait davantage son aide à telle ou telle énergie renouvelable.