Avis d’expert : L’impact de la décision de la Commission européenne sur le tarif d’achat éolien

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M. Meddeb (DR)

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle « autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France et ouvre une enquête approfondie sur des réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d’énergie ». Cette décision, en ce qu’elle concerne le tarif d’achat éolien, appelle quelques remarques et précisions. L’analyse de Mounir Meddeb, Avocat au Barreau de Paris, fondateur d’Energie-legal, cabinet d’avocats dédié secteur de l’énergie.

  1. La comptabilité du tarif d’achat éolien avec le droit européen affirmée

 

Se fondant sur les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement publiées le 1er avril 2008, la Commission européenne a considéré que les tarifs d’achat concernant les éoliennes terrestres permettent aux producteurs de couvrir les coûts de production additionnels qu’ils supportent par rapport aux producteurs utilisant des méthodes traditionnelles de production d’électricité et permettent un taux de rendement raisonnable.

En effet, en application de ces lignes directrices, « les États membres peuvent accorder une aide au fonctionnement pour compenser la différence entre le coût de production de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, y compris l’amortissement des investissements supplémentaires pour la protection de l’environnement, et le prix de marché du type d’énergie en cause. […] L’aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l’installation » (Point 109. a).

En ce qu’ils constituent une compensation des coûts additionnels et une garantie d’un taux de rendement raisonnable, ces tarifs sont compatibles avec les lignes directrices susvisées et donc avec le droit européen.

  1. La Décision de la Commission européenne ne concerne qu’un nouvel arrêté tarifaire

 

La décision de la Commission européenne porte sur un projet d’arrêté qui lui a été adressé en octobre 2013.

Par conséquent, le ministre de l’Energie doit très rapidement, et sans nécessairement attendre l’arrêt du Conseil d’Etat, adopter un nouvel arrêté tarifaire éolien conforme à ce qui a été notifié à la Commission européenne.

Ce nouvel arrêté permettra de prévenir tout vide juridique consécutif à une annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008. Cet arrêté aura surtout pour vertu d’être robuste juridiquement au regard du droit européen mettant ainsi fin à l’insécurité juridique subie par la filière depuis 2012.

Il convient à cet égard de relever que cette décision vient quelques jours après un assouplissement de la position de la Direction Générale de la Concurrence concernant le projet de futures lignes directrices environnement et énergie.

  1. Une décision de la Commission européenne et l’arrêt du Conseil d’Etat demeurent attendus

 

La présente décision de la Commission européenne est très importante et très structurante pour le marché français de l’éolien. Toutefois, cette décision ne concerne que le futur. Elle ne concerne que le projet d’arrêté qui lui a été notifié.

Eolien-EnbW-EisenachEn revanche, l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les tarifs d’achat pour l’électricité produite par des éoliennes, objet du recours pendant devant le Conseil d’Etat, n’est pas concerné par cette décision.

En effet, il convient de rappeler que cet arrêté n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne au titre des aides d’Etat avant sa mise en exécution. Dès lors, cet arrêté doit être déclaré illégal même si le dispositif est compatible dans son principe et ses modalités, comme vient de le confirmer la Commission européenne.

Par conséquent, des décisions demeurent attendues. En premier lieu, la décision de la Commission européenne à l’issue de ses négociations avec le gouvernement français quant au traitement du « stock », à savoir les aides d’ores et déjà octroyées sur le fondement de l’arrêté du 17 novembre 2008.

En deuxième lieu, l’arrêt du Conseil d’Etat – attendu au 2ème trimestre 2014 – qui doit en tout état de cause se prononcer sur l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008 et surtout les effets dans le temps d’une telle annulation. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat ne peut pas ne pas tenir compte de la position de la Commission européenne concernant les aides déjà octroyées et leur éventuelle récupération.

  1. Quid des autres filières EnR ?

 

La qualification des tarifs d’achat d’aides d’Etat et le risque inhérent à la récupération de ces aides concernent toutes les filières EnR bénéficiaires des tarifs d’achat.

Toutefois, la présente décision de la Commission européenne ne peut être ipso facto transposée à l’ensemble des autres filières EnR. Cette décision résulte en effet d’une analyse spécifique des coûts de production de la filière de l’éolien terrestre et donc de la compensation susceptible d’être perçue par les producteurs.

Or cette analyse ne peut valablement porter sur les autres filières sans communication à la Commission des chiffres les concernant et sans vérification de l’absence de toute surcompensation.