« L’éolien français risque de se retrouver sans tarif d’achat »

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Fabrice CASSIN
Fabrice Cassin (DR)

Entretien avec Fabrice Cassin, avocat associé au cabinet CGR Legal et secrétaire général de France Énergie Éolienne (FEE) –

Un nouvel épisode s’achève aujourd’hui dans le feuilleton qui se noue et se dénoue depuis deux ans autour du tarif d’achat éolien, attaqué par le collectif anti-éolienne « Vent de colère ». Appelée à l’aide par le Conseil d’État français en mai 2012, la Cour européenne de justice (CJUE) vient aujourd’hui de conclure que le mécanisme français de financement du tarif d’achat éolien relève bien d’une aide d’État. Aide d’État illégale puisque jamais notifiée à Bruxelles comme l’exige le règlement communautaire. Maître Fabrice Cassin détaille pour GreenUnivers, les conséquences de cette décision et les scénarios envisageables.

GreenUnivers : Sans surprise, la CJUE a suivi les conclusions de l’avocat général publiées en juillet et confirmé que le tarif d’achat éolien appliqué en France relève bien d’une aide d’état. Que se passe-t-il maintenant ?

Fabrice Cassin : Pour rappel, le Conseil d’Etat a été saisi en 2008 d’une demande d’annulation de l’arrêté tarifaire qui régit le mécanisme de financement et de rachat de l’énergie d’origine éolienne. Le collectif « vent de Colère » fait valoir, à juste titre, que le mécanisme constitue une aide d’État illégale, puisque non notifiée auprès de Bruxelles. En mai 2012, le Conseil d’État a interrompu l’instruction du dossier et demandé un renvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Maintenant que le juge communautaire vient de donner au juge français la réponse qu’il attendait, ce dernier va pouvoir reprendre l’instruction. Les parties vont pouvoir apporter de nouvelles pièces au dossier pour appuyer leur position. Il s’agit d’une instruction contradictoire qui durera entre trois et six mois.

A l’issue de l’instruction, le Conseil d’Etat statuera sur la légalité de l’arrêté tarifaire. Très vraisemblablement, il accèdera à la requête de Vent de Colère et prononcera l’annulation de l’arrêté, pour illégalité.

Ici, le Conseil d’Etat pourra faire le choix d’annuler l’arrêté de manière sèche, c’est à dire avec effet immédiat, ou il pourra différer l’annulation dans le temps afin qu’un nouvel arrêté soit adopté.

Pour qu’un nouvel arrêté soit adopté, il faut notifier le mécanisme à Bruxelles, qui l’inspectera et – idéalement – le validera. Ensuite, une consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil de l’Energie sera nécessaire avant d’adopter le nouvel arrêté.

GreenUnivers : Vous parlez du nouvel arrêté. Le directeur général de l’Énergie et du climat, Michel Laurent, a indiqué en octobre que « le dossier de notification d’un nouvel arrêté tarifaire était en route pour Bruxelles ». Qu’en est-il aujourd’hui ?

Fabrice Cassin : Très honnêtement, la filière n’est pas informée du processus en cours. Très vraisemblablement, l’État français en est aujourd’hui au stade des négociations informelles. Il discute avec Bruxelles de la nature de la procédure – simplifiée/classique -, des délais d’instruction, etc.

Pour l’instant, on ne sait pas quand la Commission européenne se prononcera sur la compatibilité du mécanisme avec les règles communautaires. Or un nouvel arrêté ne pourra être publié que lorsque la Commission se sera prononcé. Selon la procédure, cela peut durer entre un mois et un an.

D’ici là, il serait souhaitable que le ministre de l’Écologie lance sans attendre les processus de consultation auprès de la CRE et du Conseil supérieur de l’énergie afin de gagner du temps.

A ce jour, la filière éolienne est exposée au risque de se retrouver sans tarif d’achat pendant plusieurs mois. Dans cet intervalle, aucun contrat d’achat ne sera signé, ce qui entraînera un nouveau gel des projets. L’incertitude est délétère. A titre d’exemple, en mai 2012, la décision du Conseil d’État de poser une question à la CJUE avait provoqué le gel du secteur. Un redémarrage a ensuite n’a pu avoir lieu qu’en mars dernier, grâce au nouveau modèle de contrat négocié avec EDF.

GreenUnivers : l’État devra-t-il rembourser ?

Fabrice Cassin : Le principe veut qu’une aide d’État illégalement perçue soit remboursée. Mais il y a des dérogations : par exemple si l’aide – bien qu’illégale – est déclarée compatible avec le droit européen, on peut envisager le seul reversement des intérêts de retard.

Dans tous les cas, la responsabilité dans cette histoire n’incombe pas à la filière mais à l’État, qui a omis de notifier le mécanisme, donc il semble logique que l’État – et lui seul – rembourse.

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