Loi Brottes : les dispositions éoliennes épargnées par le Conseil constitutionnel (Premium)

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conseil_constitutionnelDécision n°2013-666 DC – Après avoir été critiquée, retoquée et ballotée entre l’Assemblée nationale et le Sénat pendant près de six mois, la très controversée loi Brottes vient d’être partiellement invalidée par les Sages. Le Conseil constitutionnel, saisi il y a un mois par 110 députés et sénateurs de l’opposition, leur a donné gain de cause sur  ...