La loi Brottes devant le Conseil constitutionnel : quelles dispositions sur la sellette ? (Premium)

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conseil_constitutionnelSans surprise, 110 sénateurs et députés de l’opposition ont déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel à l’encontre de la loi Brottes « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». L’article 2 instaurant un bonus-malus sur les prix de l’énergie à compter du 1er janvier 2015 pourrait bien être retoqué, les dispositions sur l’éolien ...

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