Nouvelle année, nouvelles règles : ce qui change en 2013

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A chaque début d’année son lot de petits ou grands changements réglementaires. Sélection de textes qui entrent en vigueur et devraient faire évoluer le paysage des cleantech.

  • Les nouveaux tarifs des bonus-malus écologiques

Les nouveaux tarifs des bonus-malus écologiques votés à l’automne 2012 sont entrés en application au 1er janvier. Les malus fiscaux appliqués aux voitures jugées trop polluantes sont alourdis et les seuils d’émission minimum diminués : ainsi les voitures sont désormais pénalisés dès 136g de CO2 émis par kilomètres, contre 141 auparavant. Les bonus à l’achat de voitures propres ou faiblement polluantes, eux, sont rehaussés depuis le 1er août 2012.

 

  •  Participation du public aux décisions prises en matière d’environnement

Une loi garantit désormais l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Adoptée le 13 décembre au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2012. Le principe de la participation du public a été consacré en 2004 par l’article 7 de la Charte de l’environnement comme un principe à valeur constitutionnelle : il permet à toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le projet de décision. La loi est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires de l’État y compris des autorités indépendantes comme l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

La loi pose également les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique (CNTE), destiné à se substituer à l’actuel CNDDGE (Comité national du Développement durable et du Grenelle de l’environnement). Cette nouvelle instance de concertation sera obligatoirement consultée sur les projets de loi portant sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Sa composition sera fixée par décret courant janvier 2013.

  • RT 2012 et nouvelles normes de construction

Au 1er janvier 2013, la certification de la norme BBC (bâtiment à basse consommation) devient RT2012 (réglementation thermique) et s’applique à toutes les habitations neuves et anciennes. Tous les travaux des bâtis doivent désormais certifier des performances énergétiques et écologiques requises par la norme RT2012, c’est-à-dire avoir une consommation d’énergie primaire maximum de 50 kWh par m² et par an contre 150 kWh/m²/an environ avec la RT2005.

Depuis le 28 octobre 2011, certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) sont déjà concernés.

La loi rend également obligatoire le diagnostic de performance énergétique pour toutes les transactions immobilières. Avant de louer ou de vendre un bien immobilier, les propriétaires doivent désormais faire connaître le bilan énergétique dès l’annonce immobilière.