Le petit éolien, un grand oublié du droit

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Evincé par son grand frère qui électrise le débat parlementaire, le petit éolien peine à trouver sa place sur la grande scène des énergies renouvelables et à se développer. Le paradoxe est profond, puisque là où le grand éolien se trouve contraint, voire étouffé, par un arsenal de règles de plus en plus exigeantes, le petit éolien souffre de l’inexistence d’un cadre juridique adapté. Coup de projecteur sur un grand oublié du droit par Dorothée Courilleau, avocate au cabinet Gossement avocats.

L’absence d’une définition juridique précise

« IEC 61400-2 » est la norme internationale qui définit le standard pour le petit éolien. Elle le caractérise en fonction de la surface balayée, laquelle doit être inférieure à 200 m2. Plus concrètement, le petit éolien s’applique aux aérogénérateurs présentant une puissance inférieure ou égale à 36 kilowatts (kW). Ce seuil n’est pas arbitraire, il correspond à une contrainte technique en France. En effet, jusqu’à cette puissance, il est relativement facile de raccorder les aérogénérateurs au réseau de distribution électrique basse tension.

En revanche, au-delà de 36 kW, le raccordement est plus complexe et onéreux. Les mâts de ces petites éoliennes n’excèdent généralement pas une vingtaine de mètres, même si certains auteurs estiment que la hauteur peut atteindre une trentaine de mètres. Toutefois, si ce cadre pratique a le mérite de créer une catégorie spécifique pour le petit éolien en lien avec ses contraintes techniques, on peut déplorer qu’aucune corrélation n’ait été faite avec des règles juridiques spécifiquement applicables. Or, il ne fait aucun doute que l’absence d’un cadre juridique précis constitue un frein pour le développement de la filière.

La recherche par défaut d’un régime juridique

Le petit éolien n’ayant fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique adapté, seule une application par défaut, voire a contrario, des règles actuellement existantes permet d’en dessiner les contours fuyants.

En premier lieu, il peut être rappelé qu’une éolienne est avant tout une construction. Or, selon le principe du droit de l’urbanisme, toute construction doit être précédée d’un permis de construire (art. L.421-1 du C.urb.).

Toutefois, les éoliennes de moins de 12 mètres constituent une exception à cette règle. (art. R.421-2 C.urb). La dérogation n’est cependant pas si tranchée puisqu’une déclaration préalable peut être requise dans certaines hypothèses. Citons, par exemple, le cas des éoliennes implantées dans des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, conformément à l’article R.421-11 du code de l’urbanisme. En outre, on notera que la dispense d’autorisation de construire n’exonère pas du respect des autres règles en matière d’urbanisme, notamment celles du plan local d’urbanisme (PLU).

En deuxième lieu, la problématique du conflit d’usage semble s’ériger peu à peu comme une nouvelle contrainte. Cette difficulté avait pourtant été pointée du doigt par les exploitants de fermes solaires qui se sont vus reprocher d’investir des parcelles de terre réservées à un usage agricole afin d’implanter des panneaux photovoltaïques.

Malheureusement, on peut regretter que le législateur n’ait pas tiré les leçons des enseignements du passé et n’ait pas saisi l’opportunité du développement du petit éolien pour définir des règles précises et adéquates de l’utilisation des espaces agricoles, afin d’organiser et d’anticiper leur cohabitation avec les petites éoliennes.

De nombreuses actions pour troubles anormaux de voisinage

En troisième lieu, le droit de l’urbanisme n’apparaît pas comme le seul obstacle à l’édification et à l’exploitation d’une éolienne, même de petite taille. De plus en plus d’actions sont engagées devant les juridictions civiles pour troubles anormaux de voisinage. Les motifs retenus oscillent entre nuisances sonores, battements d’ombre et perturbations visuelles. Or, il est patent que la prise en compte des troubles, qu’ils soient d’ordre visuel ou sonores, n’est pas la même selon qu’on les étudie à l’aune de la perspective globale du droit public ou dans l’analyse plus resserrée car individuelle qui prévaut en droit privé. Fort de ce constat, on peut se demander dans quelle mesure les règles de droit privé définissant la notion de trouble anormal de voisinage ne risquent pas de devenir le cadre juridique par défaut des petites éoliennes.

Ainsi, et pour toutes ces raisons, il est souhaitable que le législateur procède à la création d’un cadre juridique adapté à la filière du petit éolien afin, d’une part d’en permettre le développement serein, et d’autre part, de juguler le fléau du règlement des difficultés et conflits a posteriori.

 

 

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4 COMMENTS

  1. L’idée est formidable et dans les années 1935, ma famille possédait déjà une éolienne produisant du 6 volts.J’ai moi-même une petite éolienne d’une capacité de 1 hw/h.
    Elle se trouve sur un mat comme une antenne télé et le diamètre des pales inférieures à un mètre.elle n’est pas bruyante et la bobine est neutralisée en parasites.Personne ne s’en est plaint,mais personne ne s’y intéresse. Je pense qu’une éolienne de petite taille, voire moyenne installée par quartier d’un village(dix à 15 foyers), avec un service entretien-gestion bénévole,peut nous conduire vers une énergie à moindre coût,sauf achat matériel.Il en existe sans pales et uniquement sous la forme d’un mat discret. Il y a un grand débat à réaliser pour faire valoir cette énergie gratuite

  2. Je ne suis pas juriste, mais il me semble que les lois ne sont pas prévues pour favoriser, ou pas, le développement d’un marché. Elles peuvent éventuellement servir à l’entraver.
    Les critères techniques sont plus que douteux.
    Pourquoi des « difficultés » au delà de 36 KW pour l’éolien et de 6 KW pour le photovoltaïque (palier imposé pour du triphasé ?). Aucune logique technique là dedans, juste une accumulation de décisions arbitraires.

    Quand à l’emprise au sol du petit eolien sur des parcelles agricoles ??? C’est absurde.

    Pour le particulier, les nuisances du petit éolien existent, comme celles des antennes, des panneaux publicitaires, des lignes THT, des avions, des autoroutes, des centrales nucléaires…
    La nuisance la plus forte étant financière : quid de la rentabilité de beaucoup des modèles proposés ?
    C’est aussi une mode.
    La régulation se fera toute seule, ne serais qu’en raison du manque de rentabilité des petits modèles proposés. C’est peut être pour encadrer les méthodes commerciales qu’il faudrait une loi.
    Les modèles peu productifs sont évidement inutiles. En dehors de l’aspect symbolique, de vouloir produire sa propre énergie.
    Le photovoltaïque a été discrédité (tous des spéculateurs) et le petit éolien est vendu comme une alternative.
    De l’abus de lois et règlements pour favoriser des oligopoles et monopoles, voilà un vrai sujet.

  3. En tous cas madame, moi je veux devenir comme vous plus tard, défendre les bonnes causes et être aussi charmante !
    Léa 10 ans.

  4. J’ai construit une éolienne en toute légalité puisqu’elle avait moin de 12 m à l’axe. Le Maire de Locmaria à Belle ile s’y opposant, j’ai gagné contre lui aux TA , mais arrivé au Conseil d’Etat ils me l’ont fait détruire pour la seule raison que je n’étais pas agriculteur !!!! Vous trouverez le jugement inique à mon nom dans les jugements du Conseil d’Etat

    Si vous désirez en savoir plus contactez moi, ce sera un plaisir de vous repondre tel 0682976389

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