Solaire : décryptage du projet d’arrêté sur le bonus pour les panneaux européens

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Le gouvernement prépare un arrêté qui doit permettre d’encourager le recours à des panneaux solaires photovoltaïques européens. Un bonus économique mais pas juridique. Première analyse avec Arnaud Gossement et Sarah Nataf, avocats du Cabinet Gossement Enckell.

Un dispositif tarifaire complexe

On se souvient que l’un des motifs principaux pour lesquels le gouvernement avait souhaité remettre en cause le dispositif tarifaire applicable à l’achat d’énergie solaire tient à ce que ce dernier aurait avantagé l’industrie étrangère et notamment chinoise. Cette remise en cause s’est traduite par des baisses successives du tarif d’achat au cours de l’année 2010 puis par une suspension de trois mois – un moratoire – de l’obligation d’achat. La structure du dispositif a par la suite été profondément remaniée, avec la mise en place d’appel d’offres en mars 2011 pour les installations de plus de 100 kWc. Au total, ce sont aujourd’hui de très nombreux textes qui définissent les conditions d’octroi du tarif d’achat, contribuant à la complexité juridique du système. Complexité à laquelle contribue ce nouveau projet d’arrêté.

Ce dernier, « relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil » vient compléter le dispositif tarifaire de l’arrêté du 4 mars 2011, actuellement en vigueur. Son écriture procède de l’annonce réalisé par le Présidence de la République au moment du sauvetage de la société Photowatt. Il prévoit une majoration de 10% des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, pour les installations utilisant des panneaux photovoltaïques européens. Le projet de texte doit être, sous peu, communiqué pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.

Une majoration de 10%

Cette majoration du tarif d’achat ne peut être sollicitée que par les exploitants d’installations photovoltaïques d’origine européenne, et plus précisément si au moins deux des trois conditions suivantes sont vérifiées :

– toutes les étapes du processus de transformation du lingot de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE ») ;

– toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE;

– les opérations de soudage des cellules, d’assemblage ou de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE.

Les installations éligibles à la majoration tarifaires sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l’arrêté du 4 mars 2011, est déposée à compter du 1er janvier 2013. En l’état actuel du projet, il ne semble donc pas envisageable, pour les installations en cours de raccordement ou déjà mises en service, de prétendre au bénéfice de cette majoration.

La procédure à respecter

Le producteur doit soumettre sa demande de bénéfice du bonus au gestionnaire de réseau public, concomitamment à sa demande de raccordement. Outre certaines informations relatives à son identité ou la localisation de l’installation, il doit préciser dans quelle mesure son installation répond aux conditions d’éligibilité. Ces conditions sont bien entendu vérifiées avant la date de mise en service de l’installation.

En ce sens, soulignons que le projet d’arrêté prévoit que le producteur sera tenu de communiquer, à l’acheteur, un certificat permettant d’attester le respect des conditions indiquées dans sa demande de majoration tarifaire. Ce certificat doit être délivré par un organisme certificateur bénéficiant d’une accréditation, et ayant opéré un audit sur site dont les conditions sont strictement encadrées par le projet d’arrêté. Les conditions de réalisation de cet audit, ainsi que les conclusions qui en sont issues, sont précisées au sein du certificat, dans les conditions fixées par l’annexe 2 du projet d’arrêté. Outre la délivrance dudit certificat, le producteur sera également tenu d’adresser à l’acheteur, avant la date de mise en service de son installation, une attestation sur l’honneur de l’installateur stipulant que les modules certifiés équipent en totalité l’installation photovoltaïque.

Si ce projet d’arrêté présente l’indéniable intérêt de promouvoir les panneaux photovoltaïques français et européens, il n’en reste pas moins qu’il complexifie un dispositif tarifaire déjà considéré par les professionnels de la filière comme peu transparent. Outre la circonstance qu’il s’appliquera, de manière surabondante, au dispositif tarifaire du 4 mars 2011, il met à la charge des producteurs de nouvelles obligations, notamment pour démontrer leur éligibilité. Les risques de contentieux pourraient alors en être accrus.

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6 COMMENTS

  1. notez tout de même qu’on parle de mise en application à partir de 2013
    comme d’ici là les tarifs d’achat par EDF auront pris 3 baisses de 5% probablement, je ne vois pas l’intérêt d’attendre
    une mesure électoraliste oui, une mesure pour sauver photowatt et cie, j’ai peur que ce soit trop tard !

  2. Je pense que France_Watts (fabricant_assembleur dans le 76 avec des cellules Bosch) peut aussi prétendre au label  »made in UE », voire  »made in France + UE »,…et peut-être d’autres comme Voltec,…donc permettre à ses clients de briguer ces fameux + 10% salvateurs sur le tarif d’achat des kWhs par ErDF…permettant à certains projets de passer le seuil de viabilité.
    Si de plus, on revoie le carcan des AO et le bridage stupide du 3 ou 9 kWc, plutôt que de considérer des  »pans de toit entiers orientés +/- Sud », avec une pose harmonieuse et heureuse jusqu’aux lattes de rive,….on remettra un peu de VIE dans cette filière qui consiste à  »faire travailler les toits avec du PV pour des kWhs_EnR », tant qu’à faire !
    Donc espérons que ce texte paraitra rapidement au JO, que sa mise en oeuvre bénéficiera de qqs mesures et outils efficaces afin de ne pas trop être usine_à_gaz….
    A+ Salutations Guydegif(91)

  3. Clairement.

    Comme par hasard, l’annonce par Sarkozy du rachat de Photowatt par EDF et celle du bonus de 10% ont été faites au même moment, lors de sa visite sur le site de Photowatt en février dernier. Difficile de penser qu’il n’y ait aucun lien.

    Cela dit, je ne dis pas que ce soit son but unique. Plus largement, cela peut s’inscrire dans une protection de la filière de production photovoltaïque française. Mais comme je disais plus haut, certains ne pourront peut-être pas obtenir le certificat européen.

  4. En résumé, cet arrêté tente de créer un contexte concurrentiel favorable à Photowatt ?!

  5. Je ne vois pas en quoi cet article fait figure de décryptage, ceux qui avaient déjà lu le texte n’y apprendront sans doute pas grand-chose de nouveau.

    Il aurait été intéressant de se pencher sur les conditions à vérifier pour obtenir ce fameux certificat « made in Europe ».

    Grosso modo, pour un fabricant verticalement intégré (seul Photowatt est dans ce cas en France), cela ne posera pas de problème de valider toutes les conditions.

    Par contre, un fabricant européen qui achèterait ses cellules hors UE ne validera qu’une seule des 3 conditions, et ne pourra donc pas obtenir le certificat.

    A l’inverse, un fabricant chinois qui achèterait des cellules européennes pour assembler ses modules en Chine validera les 2 premières conditions et ses modules seront certifiés européens…

    J’ai l’impression que ce système a été voulu plus pointilleux que le système italien, mais finalement il peut aussi bien être court-circuité.

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