Alors que le Conseil d’Etat doit rendre un avis très attendu sur le tarif d’achat de l’éolien terrestre sous dix jours, les professionnels s’inquiètent des éventuelles conséquences catastrophiques pour la filière. Décryptage par Maître Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement au cabinet Gossement Enckell.
La fédération d’associations anti-éolien « Vent de colère » a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler l’arrêté tarifaire de novembre 2008 qui assure un prix de rachat de l’électricité de 82 euros par mégawattheure pour les fermes éoliennes terrestres. Ce recours s’appuie sur un vice de procédure, puisque cet arrêté n’a pas fait l’objet d’une notification officielle à la Commission européenne.
De lourdes conséquences
Le rapporteur public, chargé d’instruire le dossier, a d’ores et déjà suggéré l’annulation de cet arrêté tarifaire dans un avis rendu le 12 mars. Son avis est fréquemment suivi par le Conseil d’Etat mais Arnaud Gossement préfère rester prudent et ne pas anticiper de la décision.
Une annulation de l’arrêté tarifaire porterait, selon lui, un coup fatal au secteur en France et l’empêcherait d’atteindre l’objectif de 19.000 MW en 2020. “A partir du moment où la décision défavorable aux industriels sera rendue, aucun contrat ne sera signé, et ce, pendant plusieurs mois. L’arrêté tarifaire sera d’abord annulé, puis un nouvel arrêté devra être publié et soumis à l’analyse de Bruxelles”, détaille l’avocat.
Conséquences : des milliers d’emplois menacés et le possible dépôt de bilan de nombreuses entreprises du secteur. La nouvelle devrait aussi accentuer le climat d’insécurité qui règne chez les investisseurs et les banques vis-à-vis de l’éolien, estime Arnaud Gossement.
Une réglementation à réformer
Pour lui, l’objectif de ces “activistes judiciaires” est de casser la filière, en communicant sur une image négative de l’éolien. “Quand on ne parle plus de ses mérites pour l’environnement, en détournant l’attention sur les tarifs d’achat et les recours, c’est le rêve de l’éolien qui est atteint”, regrette-t-il.
En petite forme, l’éolien terrestre français souffre déjà d’une réglementation très complexe, qui provoque de multiples recours. A chaque autorisation nécessaire pour lancer un projet, il existe autant d’opportunités de recours. “Les procédures de réalisation de parcs éoliens se trouvent alourdies par une usine à gaz juridique, qui gâche le potentiel de la France”, poursuit Arnaud Gossement. Depuis août 2011, le classement des éoliennes terrestres en installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définissant l’éolien comme une activité industrielle à risque, a encore alourdi les procédures.
Aujourd’hui, alors qu’il faut compter cinq à sept ans pour mener à bien un projet éolien terrestre en France, contre deux ans dans de nombreux pays européens, “il est urgent de simplifier cette réglementation devenue irrationnelle”, insiste l’avocat.