Le 24 février 2011, le gouvernement a rendu public trois projets de textes et des notes d’accompagnement, censés fixer le nouveau cadre de l’achat de l’énergie solaire à l’issue du moratoire. Ces annonces interviennent après la remise du rapport de MM. Charpin et Trink et une concertation réunissant l’ensemble des acteurs de la filière. Si une baisse des tarifs d’achat semble entérinée et un système d’appel d’offres esquissé, de nombreuses incertitudes demeurent sur le cadre juridique applicable à l’achat de l’énergie solaire. Le point avec Audrey Bourlon, avocate au cabinet Huglo-Lepage & Associés.
Un système de trajectoire-cible annuelle
Le gouvernement fixe une trajectoire-cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques de 500 MW.
Il envisage de répartir cette puissance entre trois grandes catégories d’installations : les toitures résidentielles, les toitures non-résidentielles et les centrales au sol.
Il convient de noter que l’utilisation du mot « trajectoire-cible » indique une possibilité d’un éventuel dépassement de puissance qui semble, en revanche, exclu avec un quota. La cible-trajectoire n’aurait donc a priori pas le même effet « couperet » qu’un quota.
En tout état de cause, en l’état, ces trajectoires-cibles ne sont fixées dans aucun des trois projets de textes mais uniquement dans la note d’accompagnement. Elles ne présenteraient donc a priori pas de caractère réglementaire.
Des tarifs d’achat diminués pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc
Le gouvernement a maintenu un système de tarifs d’achat tout en appliquant une baisse généralisée d’environ 20%, voire davantage pour certains types d’installations, par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Contrairement au souhait exprimé par un grand nombre de producteurs lors de la concertation, il ne prévoit aucune mesure transitoire permettant à certains projets visés par le moratoire de conserver le bénéfice de leur demande initiale de raccordement.
Mises à part la baisse des tarifs d’achat et la création d’un grand nombre de sous-catégories bénéficiant chacune d’un tarif d’achat spécifique, le gouvernement a introduit une nouveauté : l’ajustement trimestriel des tarifs d’achat.
Le gouvernement prévoit que cet ajustement se fera en fonction d’un bilan des demandes complètes de raccordement effectué par les gestionnaires de réseaux auprès de la Commission de régulation de l’énergie.
Un système d’appel d’offres à préciser
Dans une note accompagnant les projets de textes, le gouvernement annonce la mise en place d’un système d’appel d’offres.
Le gouvernement précise que l’appel d’offres sera « simplifié » pour les installations sur bâtiment d’une puissance comprise entre 100 et 250 kWc.
Pour les installations au sol et les grandes toitures d’une puissance supérieure à 250 kWc, le gouvernement envisage des appels d’offres pluriannuels qui seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères, notamment le prix et le respect de l‘environnement.
Le gouvernement envisage de lancer les premiers appels d’offres à l’été 2011.
Plusieurs remarques peuvent donc être formulées. En premier lieu, le gouvernement devra, dans les prochains mois, adopter la procédure applicable à ces appels d’offres, à moins qu’il n’utilise la procédure existante prévue par l’article 8 de la loi du 10 février 2000. En second lieu, dans l’attente que les appels d’offres soient lancés, il convient de s’interroger sur la possibilité pour les producteurs de déposer des nouvelles demandes de raccordement.
La mise en œuvre concrète de ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées en l’état, semble donc complexe voire incertaine.
Ces projets de textes et les notes qui les accompagnent semblent prévoir un régime de transition à cheval entre un ancien système de tarifs d’achat et un nouveau cadre juridique qui reste à définir. A ce titre, le gouvernement envisage d’ailleurs de réunir un groupe de travail, avec la profession et les experts du secteur, afin de mener une concertation sur de nouveaux axes tels que le développement de l’autoconsommation.