Le cadre réglementaire actuel permet-il à l’éolien offshore de se développer en France ? L’analyse de Mounir Meddeb, avocat au barreau de Paris, au sein d’Energie-legal, cabinet spécialisé dans le secteur de l’énergie (*).
“Alors que le gouvernement hésite à lancer l’appel d’offres visant l’implantation de 3000 MW de projets éoliens offshore, pourtant constituant l’axe n°3 de la communication de Jean-Louis Borloo du 5 mai 2010 au Conseil des ministres, le rapport que vient de publier PwC tombe à point nommé pour démontrer qu’il pourrait y avoir une place pour l’éolien offshore en France.
Selon ce rapport, cette place ne pourrait se faire qu’en misant sur l’innovation et en lançant l’appel d’offres de 3000 MW prévu déjà en septembre dernier. C’est à ce prix que la filière de l’éolien français dans son ensemble pourrait se développer et trouver sa voie, entre le modèle britannique et le modèle allemand.
Ces deux conditions ne sont toutefois pas suffisantes pour faire émerger une solide filière de l’éolien offshore. A ces deux conditions, une modification du cadre réglementaire complexe et peu incitatif régissant les parcs éoliens offshore doit impérativement avoir lieu.
Un cadre réglementaire complexe…
Au fil des années, l’arsenal juridique encadrant les installations éoliennes n’a cessé de s’étoffer et de se complexifier et outre les obligations imposées aux éoliennes terrestres sont appliquées les obligations spécifiques aux éoliennes offshores.
Ainsi, la soumission des installations éoliennes au régime des installations classées (ICPE), conformément à la loi Grenelle II, contribue à augmenter les charges administratives et financières et à la multiplication des recours.
A cela s’ajoute les procédures visant à obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public maritime, l’autorisation de la loi sur l’eau, le permis de construire ou encore l’autorisation d’exploitation.
Dans ce cadre, il est nécessaire de regrouper une partie des autorisations et d’instaurer un système de « guichet unique » afin de limiter, voire d’éviter, la multiplication des autorités appelées à intervenir.
Certes, certaines dispositions réglementaires vont dans un sens favorable. Cela est le cas de la suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE) ou de l’identification des zones propices à l’installation d’éoliennes ce qui est de nature à favoriser l’acceptabilité des projets au niveau local.
Par ailleurs, comme cela est le cas pour la filière photovoltaïque, la réglementation est régulièrement modifiée, parfois en profondeur et la soumission récente des éoliennes au régime des ICPE en est la parfaite illustration. Or une réglementation changeante est clairement contraire aux besoins d’une filière naissante qui a besoin de visibilité à long terme, de confiance légitime et de sécurité juridique.
… et peu incitatif
Comme le souligne le rapport de PwC, le cadre réglementaire français est peu incitatif comparé à d’autres pays européens.
En effet, une série de dispositions tendent à alourdir les investissements en matière d’installations éoliennes offshore. Il en est ainsi de la prise en charge des coûts du développement du réseau en vue du raccordement du parc ou de la consignation de montants élevés qui serait, à la lecture d’un projet de décret qui devrait être publié avant la fin de l’année, requise pour assurer le démantèlement du parc.
Par ailleurs, le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes offshore est peu attractif comparé aux tarifs proposés dans d’autres Etats européens. Ainsi, comme le souligne le rapport de PwC, l’appel d’offres des 3000 MW doit s’accompagner d’un tarif d’achat supérieur au tarif actuel de 13 c€/KWh (durant les 10 premières années, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites). Or non seulement, l’appel d’offres risque de ne pas porter sur 3000 MW mais uniquement sur 2000 MW, mais le tarif d’achat risquerait d’être revu à la baisse pour alléger les coûts de rachat compensés par la CSPE.
Cette révision des tarifs est d’autant plus nécessaire que, comme l’indique le rapport parlementaire sur l’énergie éolienne présenté par Franck Reynier, « le prix actuellement fixé en France par arrêté ne présente qu’un caractère virtuel aux fondements économiques d’autant plus incertains, que les coûts de transformation et de raccordement au réseau restent à évaluer précisément alors qu’en Allemagne et au Danemark cette charge incombe de façon quasi exclusive aux gestionnaires du réseau ce qui allège d’autant le « business plan » des futurs exploitants » (Rapport, p.41).
Un soutien financier indispensable
Certes, il ne faut pas négliger la charge que représente la CSPE mais sans un soutien financier, la filière de l’éolien et, a fortiori, de l’éolien offshore ne pourra pas émerger.
Afin de limiter l’impact sur la CSPE, des pistes comme la modulation des tarifs d’achat en fonction des zones d’implantation, l’instauration de quotas par période et/ou par zone ou encore l’adaptation des tarifs par rapport aux montants investis et aux efforts en matière environnemental, pourraient être envisagées.
Enfin, outre des taxes d’ordre général (CET, etc.), une série de taxes dont les montants sont de plus en plus élevés viennent s’ajouter à l’ensemble des charges supportées par les exploitants de parcs éoliens offshores. A cet égard, un travail de refonte et de cohérence sur l’ensemble des taxes applicables devrait être mené afin d’éviter leur multiplication et d’en plafonner le montant global.
Il s’agit de la taxe annuelle sur éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. En effet, en vertu de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005), les articles 1519 B et 1519 C ont été ajoutés au code général des impôts afin d’instituer au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, assise sur le nombre de MW installés dans chaque unité de production. Le montant annuel de cette taxe est fixé à 12492 €/MW installé. Un décret n° 2008-851 du 26 août 2008 précise les conditions d’application et de répartition de ladite taxe.
Le risque d’hypothéquer l’émergence d’une filière française
Il s’agit également de la redevance due pour l’occupation éoliennes du domaine public de l’Etat dont le montant a été fixé par un arrêté du 2 avril 2008 à 1000 € par éolienne et 1 € par mètre linéaire de raccordement avec un minimum de 400 € (un abattement de 50% est possible dans certains cas), auxquels s’ajoute 4000 € par MW installé.
Enfin, les installations éoliennes sont également soumises à l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dont le montant est passé de 2913 € à 6500 € par MW installé.
Au-delà de ce cadre réglementaire complexe et peu incitatif, l’absence d’une réelle volonté politique de promouvoir cette filière aboutit au blocage de certains projets. Ainsi, la révision à la baisse de l’appel d’offres à 2000 MW au lieu des 3000 MW annoncées et l’organisation plus tard de deux autres tranches de 2000 MW chacune, ne peut que retarder, voire hypothéquer, l’émergence d’une filière éolienne en France.”
(*) Mounir Meddeb a auparavant travaillé pendant 6 ans à la CRE avant de rejoindre le cabinet d’avocats Ashurst LLP où il a pris en charge le développement de l’activité énergie. Il est docteur en droit et enseignant aux universités d’Aix-en-Provence et de Toulouse I.