Décret solaire : le Gouvernement ne peut suspendre l’irréversible

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Par décret publié au Journal officiel ce vendredi 10 décembre, le Gouvernement vient de suspendre l’obligation d’achat d’électricité solaire pendant une période de trois mois. Au même moment, nous apprenons que l’usine Bosch de Vénissieux est sauvée grâce à sa reconversion dans la production de panneaux solaires. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage et Maître de conférences à Sciences-Po.

Suspension ou coup d’arrêt ?

Aux termes de l’article premier de ce décret signé le 9 décembre 2010, le Gouvernement a donc suspendu l’obligation de conclure un contrat d’achat. Le texte précise qu’aucune nouvelle demande ne peut être déposée pendant les trois prochains mois. S’agit-il d’une simple suspension ? En réalité, il faut étudier les conditions de sortie de ce moratoire et se reporter aux dispositions de l’article 5 dudit décret. Il apparaît ainsi qu’à l’issue de la période de suspension, les demandes suspendues seront en réalité rejetées. De nouvelles demandes complètes de raccordement devront alors être redéposées pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Il ne s’agit donc pas d’une suspension mais du prélude à un vaste nettoyage de la file d’attente de raccordement des dossiers et à une vague de refus de contrats d’achats qui interviendra donc au terme de ces trois mois. C’est donc un coup d’arrêt qui vient d’être imprimé au développement de la production d’énergie solaire.

Pourquoi un moratoire ?

Le motif précis de ce coup d’arrêt est assez imprécis. Certes, des chiffres alarmistes sur l’engorgement de la file d’attente et son coût supposé pour les finances publiques et le consommateur ont été avancés. Toutefois, aucune véritable transparence de ladite transparence n’a encore été permise. Il serait pourtant utile d’avoir une connaissance publique et précise du contenu et des caractéristiques exactes de cette file d’attente qui motive cette politique de stop&go. De même, le motif tiré de la satisfaction de l’objectif défini au lendemain du Grenelle, soit une puissance installée de 5400 MW d’ici à 2020, n’est pas convaincant.

En réalité, la puissance réellement installée à ce jour demeure anecdotique en comparaison de la situation dans d’autres Etats frontaliers comme l’Espagne ou l’Allemagne. Parler d’emballement alors que moins de 1000 MW sont aujourd’hui installés est surprenant et ce d’autant plus que personne ne conteste qu’une partie importante des demandes de raccordement n’aboutira jamais à la réalisation effective d’une installation solaire. Surtout, l’objectif de 5400 MW est un objectif, non un plancher. Il conviendrait de se féliciter de sa satisfaction anticipée. Enfin, le motif tiré du coût pour les finances publiques ne tient pas. D’une part, la production d’énergie solaire créé des emplois et correspond à un service rendu, soit la production d’électricité. Le terme de subvention n’est donc ni adapté ni juste.

Une situation paradoxale

Cela fait désormais un certain temps, soit depuis juillet 2009 essentiellement, que le Gouvernement déclare être préoccupé par l’existence d’une « bulle spéculative » ou d’une « surchauffe » dans le secteur du solaire. Pourtant, depuis lors, la gestion de cette problématique n’a été faite que par a coups, par ajustement successifs, par mesures rétroactives, au moyen de textes aussi nombreux que complexes. En conséquence, depuis le début de l’année 2010 c’est une véritable avalanche de textes – lois, décrets, arrêtés, circulaires – qui a recouvert la filière. Nul ne peut s’en satisfaire.

La définition d’un cadre juridique clair, stable et durable, réclamé par les organisations professionnelles depuis longtemps est plus que jamais un impératif. Espérons que la concertation qui s’ouvre le 20 décembre permettra d’atteindre ce but. En attendant, un paradoxe doit être souligné : la plupart des acteurs de ce dossier sont d’accord sur les fondamentaux. Personne ou presque ne s’oppose à une baisse maîtrisée et prévisible des tarifs d’achat, à la création d’une véritable industrie française du solaire, à la préservation des terres agricoles et des espaces naturels sensibles, à l’institution d’une gouvernance continue et ouverte de la filière, à la protection des consommateurs… Il faut donc s’interroger sur les raisons pour lesquelles un accord n’a pu être trouvé plus tôt.

Un déplacement du débat vers le prétoire ?

Beaucoup d’entreprises sont aujourd’hui confrontées à une question simple : que faire ? En premier lieu, il convient certainement de procéder à un audit de chaque projet pour savoir si celui-ci est susceptible de bénéficier ou non de l’une des deux dérogations du décret. Lorsque cela n’est pas le cas, revenir rapidement vers les investisseurs (banque..) est nécessaire pour envisager une éventuelle modification de l’équilibre économique du projet.

Lorsque le projet doit être abandonné, des recours sont envisageables : certaines entreprises y auront intérêt d’autres pas. Ici aussi, un examen au cas par cas est nécessaire. Il convient de rappeler que les recours collectifs ou les class actions n’existent pas en droit et qu’il appartient à chacun de défendre lui-même sa cause en justice. De même, un référé s’apprécie cas par cas, jamais de manière collective. En définitive, il ne faut jamais renoncer à défendre et faire valoir ses droits mais saisir un Juge doit toujours se faire de manière réfléchie.

Le risque de la sinistrose.

La première conséquence du décret portant suspension de l’obligation d’achat sera d’ordre économique pour des entreprises dont un nombre trop important de projets serait menacé. La seconde est relative à l’image de ce secteur. Les mots ont en effet changé : il n’est plus question de leviers de croissance verte mais de coût économique, plus question d’ « éco entrepreneurs » mais de « spéculateurs ». De même, si l’émotion des entrepreneurs qui voient leurs projets menacés est parfaitement compréhensible, il faut se méfier de ceux qui souffleraient sur les braises au risque d’alimenter une sinistrose qui inquiéterait davantage encore les investisseurs et les consommateurs. L’effet produit serait alors l’inverse de celui recherché.

Dans le même temps, le développement du solaire photovoltaïque correspond au sens de l’histoire. Nous sortons actuellement du monde des énergies fossiles – plus rares, plus chères, plus polluantes – pour entrer dans celui des énergies économisées et renouvelables. Et la reconversion de l’usine Bosch de Venissieux qui intègre la division Solar Energy de Bosch, pour devenir ainsi le second lieu de production de panneaux du groupe, après celui d’Erfurt (Allemagne) démontre que le développement d’une économie verte est irréversible. 150 salariés sont ainsi protégés d’un plan de licenciement. Nul doute que les énergies renouvelables permettront d’autres belles histoires.