Les baisses consécutives des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations solaires ont conduit un grand nombre de développeurs de projet solaire à s’interroger sur la possibilité de céder leur installation. Suivant l’état d’avancement du projet, cette opération peut soulever divers problèmes juridiques complexes. Au premier titre, les problématiques liées à la cession d’une installation risquent d’accroître les incertitudes existantes en termes de tarifs d’achat. Le point avec Audrey Bourlon, avocate au cabinet Huglo-Lepage & Associés.
Le transfert des autorisations administratives : un préalable indispensable
Le producteur qui souhaite céder son installation doit, dans un premier temps, transférer l’ensemble des autorisations administratives préalablement obtenues.
Alors que les textes organisent le transfert de l’autorisation d’exploiter et du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, tel n’est pas le cas pour le transfert de l’autorisation d’urbanisme.
De manière générale, la possibilité de transférer la demande de permis de construire est explicitement prévue par la jurisprudence. Il convient toutefois de préciser que le transfert d’un permis de construire peut s’avérer complexe lorsqu’il s’opère au profit d’une société commerciale alors que le bénéficiaire initial du permis de construire est un exploitant agricole.
En revanche, la jurisprudence et la doctrine ne sont pas fixées sur la possibilité de transférer une déclaration préalable, ou plus exactement, sur la possibilité de transférer la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Or, en pratique, il n’est pas rare que le gestionnaire de réseau exige que le producteur soit explicitement le titulaire de l’autorisation d’urbanisme.
Le risque de perdre les anciennes conditions tarifaires
Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas certain que la décision de non-opposition puisse être transférée au nouveau producteur, les installations soumises à cette procédure pourraient se voir pénalisées par rapport aux installations soumises à la procédure du permis de construire.
En effet, si le dépôt d’une nouvelle déclaration préalable devait être nécessaire, le gestionnaire de réseau pourrait remettre en cause le caractère complet de la demande de raccordement. A ce titre, l’installation pourrait ainsi perdre le bénéfice des anciennes conditions tarifaires fixées par l’arrêté du 10 juillet 2006 ou l’arrêté du 12 janvier 2010.
Concernant les démarches accomplies en vue de l’obtention du contrat d’achat et du raccordement de l’installation, une distinction doit être opérée selon le stade d’avancement du projet. Deux situations doivent être envisagées :
– lorsque le producteur a uniquement formulé les demandes de raccordement et de contrat d’achat, aucune convention n’a été signée ;
– lorsque le producteur a déjà conclu le contrat de raccordement et le contrat d’achat.
Le transfert des demandes de contrats d’achat et de raccordement ainsi que de la Proposition Technique et Financière n’est pas expressément prévu par les textes. Seule une analyse au cas par cas est donc envisageable afin de déterminer si un transfert est possible.
Cette absence de prévisibilité constitue une source d’insécurité juridique pour les producteurs qui risquent ainsi de voir leur demande de transfert refusée et donc de se voir imposer le dépôt d’une nouvelle demande.
Or, le dépôt d’une nouvelle demande de contrat d’achat ou de raccordement pourrait avoir pour conséquence la perte des anciennes conditions tarifaires.
En revanche, la cession d’une installation pour laquelle une convention de raccordement et un contrat d’achat ont été signés est juridiquement moins complexe que l’hypothèse précédente. En effet, dans un grand nombre de cas, les conditions générales des contrats comportent une clause organisant la cession du contrat.
En outre, l’article 7 du décret du n°2001-410 du 10 mai 2001 précise qu’en cas de cession d’une installation, le nouveau producteur bénéficie des clauses et conditions du contrat d’achat existant pour la durée souscrite restante.
Un traitement des dossiers au cas par cas par EDF et/ou le gestionnaire de réseau
Par conséquent, la question de la cessibilité d’une installation demeure complexe et laisse une place importante au traitement de chaque dossier au cas par cas par EDF et/ou le gestionnaire de réseau. Cette situation a donc pour conséquence de créer encore davantage un climat d’insécurité pour les producteurs en ce qui concerne le tarif d’achat applicable à leur installation.
Les problématiques posées par la cession d’une installation solaire mettent, une fois encore, l’accent sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour le développement du solaire en France.