Solaire : nouveau dispositif tarifaire, nouvelles incertitudes

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L’arrêté du 31 août 2010 publié au Journal Officiel du 1er septembre 2010 prévoit une nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations solaires. Cette baisse intervient seulement quelques mois après une première baisse importante (arrêté du 12 janvier 2010). Alors même que les incertitudes liées à la mise en œuvre du dispositif tarifaire de janvier 2010 sont loin d’être levées, ce nouveau texte soulève également des interrogations. Le point avec Audrey Bourlon, avocate au cabinet Huglo-Lepage & Associés.

Une baisse généralisée pour les moyennes et grandes installations

L’annexe 1 de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les nouveaux tarifs d’achat pour le solaire multiplie les catégories d’installations. En effet, l’arrêté du 31 août distingue notamment les installations de moins de 3 kWc, les installations de moins de 250 kWc et les autres.

Un traitement de faveur est d’ailleurs réservé aux installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc intégrées au bâti sur un bâtiment à usage principal d’habitation, qui conservent le tarif de 58 c€/kWh.

En revanche, les tarifs des autres installations font tous l’objet de baisses plus ou moins significatives. On signalera, par exemple, que pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable est désormais de 37 c€/kWh au lieu de 42 c€/kWh, comme initialement prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010.

Par ailleurs, signalons une importante nouveauté de l’arrêté du 31 août 2010 : la mise en place d’un plafonnement de l’énergie annuelle susceptible d’être achetée.

Les nouvelles mesures transitoires

Comme l’arrêté du 12 janvier 2010, l’arrêté du 31 août 2010 risque de soulever un grand nombre d’interrogations quant à sa mise en œuvre pratique.

Pour mettre en œuvre l’arrêté du 12 janvier 2010, le gouvernement avait cru nécessaire d’adopter l’arrêté du 16 mars 2010 afin de préciser ultérieurement les mesures transitoires permettant, par dérogation, à certaines installations de bénéficier des anciens tarifs d’achat fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006.

A l’inverse, l’arrêté du 31 août 2010 fixe lui-même dans son article 8 les dispositions transitoires.

Ainsi, en premier lieu, l’article 8 de l’arrêté du 31 août 2010 précise que l’arrêté du 12 janvier 2010 est abrogé.

En second lieu, cet article prévoit les cas des installations pouvant continuer à bénéficier des tarifs fixés par l’arrêté du 12 janvier 2010 : il s’agit de toutes les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010.

En outre, une autre mesure dérogatoire est prévue pour les installations d’une puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure à 250 kW qui sont installées sur un bâtiment agricole.

Des incertitudes persistantes

Il convient de noter que le gouvernement a limité les points de départ en supprimant ainsi les références à la demande de contrat d’achat ou encore à la PTF qui étaient présentes dans l’arrêté du 16 mars 2010. Cette apparente simplification des mesures transitoires n’empêche cependant pas de s’interroger sur la notion de « demande complète de raccordement ». En effet, la seule référence à l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010 risque fort d’être insuffisante pour répondre concrètement aux interrogations des producteurs.

Comme pour le dispositif tarifaire de janvier 2010, il n’est donc pas exclu que le gouvernement soit contraint de préciser les termes de ce nouvel arrêté.

Cette nouvelle baisse des tarifs d’achat risque à nouveau de fragiliser la filière solaire déjà largement affaiblie par la baisse importante de janvier 2010. En effet, se pose le problème de l’atteinte portée à des situations déjà établies, à savoir que les porteurs de projet ayant obtenu les financements nécessaires à la création d’une installation solaire se retrouvent contraints, une fois de nombreuses démarches accomplies, de conclure un contrat d’achat à des tarifs inférieurs.

Déjà en juillet 2010, l’adoption de la loi dite « Grenelle II » a fragilisé le financement des projets solaires en précisant que les contrats d’achat ne sont conclus et n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. Les baisses de tarifs à répétition participent donc à créer un climat défavorable au financement des installations solaires.