Solaire : nouveau dispositif tarifaire, nouvelles incertitudes

Print Friendly, PDF & Email

L’arrêté du 31 août 2010 publié au Journal Officiel du 1er septembre 2010 prévoit une nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations solaires. Cette baisse intervient seulement quelques mois après une première baisse importante (arrêté du 12 janvier 2010). Alors même que les incertitudes liées à la mise en œuvre du dispositif tarifaire de janvier 2010 sont loin d’être levées, ce nouveau texte soulève également des interrogations. Le point avec Audrey Bourlon, avocate au cabinet Huglo-Lepage & Associés.

Une baisse généralisée pour les moyennes et grandes installations

L’annexe 1 de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les nouveaux tarifs d’achat pour le solaire multiplie les catégories d’installations. En effet, l’arrêté du 31 août distingue notamment les installations de moins de 3 kWc, les installations de moins de 250 kWc et les autres.

Un traitement de faveur est d’ailleurs réservé aux installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc intégrées au bâti sur un bâtiment à usage principal d’habitation, qui conservent le tarif de 58 c€/kWh.

En revanche, les tarifs des autres installations font tous l’objet de baisses plus ou moins significatives. On signalera, par exemple, que pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable est désormais de 37 c€/kWh au lieu de 42 c€/kWh, comme initialement prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010.

Par ailleurs, signalons une importante nouveauté de l’arrêté du 31 août 2010 : la mise en place d’un plafonnement de l’énergie annuelle susceptible d’être achetée.

Les nouvelles mesures transitoires

Comme l’arrêté du 12 janvier 2010, l’arrêté du 31 août 2010 risque de soulever un grand nombre d’interrogations quant à sa mise en œuvre pratique.

Pour mettre en œuvre l’arrêté du 12 janvier 2010, le gouvernement avait cru nécessaire d’adopter l’arrêté du 16 mars 2010 afin de préciser ultérieurement les mesures transitoires permettant, par dérogation, à certaines installations de bénéficier des anciens tarifs d’achat fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006.

A l’inverse, l’arrêté du 31 août 2010 fixe lui-même dans son article 8 les dispositions transitoires.

Ainsi, en premier lieu, l’article 8 de l’arrêté du 31 août 2010 précise que l’arrêté du 12 janvier 2010 est abrogé.

En second lieu, cet article prévoit les cas des installations pouvant continuer à bénéficier des tarifs fixés par l’arrêté du 12 janvier 2010 : il s’agit de toutes les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010.

En outre, une autre mesure dérogatoire est prévue pour les installations d’une puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure à 250 kW qui sont installées sur un bâtiment agricole.

Des incertitudes persistantes

Il convient de noter que le gouvernement a limité les points de départ en supprimant ainsi les références à la demande de contrat d’achat ou encore à la PTF qui étaient présentes dans l’arrêté du 16 mars 2010. Cette apparente simplification des mesures transitoires n’empêche cependant pas de s’interroger sur la notion de « demande complète de raccordement ». En effet, la seule référence à l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010 risque fort d’être insuffisante pour répondre concrètement aux interrogations des producteurs.

Comme pour le dispositif tarifaire de janvier 2010, il n’est donc pas exclu que le gouvernement soit contraint de préciser les termes de ce nouvel arrêté.

Cette nouvelle baisse des tarifs d’achat risque à nouveau de fragiliser la filière solaire déjà largement affaiblie par la baisse importante de janvier 2010. En effet, se pose le problème de l’atteinte portée à des situations déjà établies, à savoir que les porteurs de projet ayant obtenu les financements nécessaires à la création d’une installation solaire se retrouvent contraints, une fois de nombreuses démarches accomplies, de conclure un contrat d’achat à des tarifs inférieurs.

Déjà en juillet 2010, l’adoption de la loi dite « Grenelle II » a fragilisé le financement des projets solaires en précisant que les contrats d’achat ne sont conclus et n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. Les baisses de tarifs à répétition participent donc à créer un climat défavorable au financement des installations solaires.

Article précédentProjet de parc offshore à 1 milliard € dans la Baltique, un projet aussi d’EDF (Premium)
Article suivantMidisolaire finance ses systèmes d’intégration au bâti (Premium)

13 COMMENTS

  1. Une fois de plus le Gouvernement tire à côté de la plaque en répétant des arguments qui ont fait long feu… A lire l’excellente analyse d’Hespul (http://www.hespul.org/IMG/pdf/Prop_tarifs_PV_Hespul_aout_2010_finale.pdf) qui démonte une à une les assertions fallacieuses sur lesquelles le Gouvernement fonde sa décision de baisser les tarifs, et qui lui sont soufflées par le lobby nucléaire et EDF en 1ère ligne. Adieu créations d’emplois, adieu énergies renouvelables, quelle farce que ce Grenelle de l’Environnement !

  2. Observateur et Gaston, je suis d’accord avec vous quand vous dîtes qu’il est anormal que les prix des installations restent aussi élevés en France. Cependant, il semblerait que les acteurs du solaire soient favorables à une baisse de ces tarifs tant pour la baisse du prix des installations que pour le prix d’achat de l’électricité mais de manière plus progressive et mieux réglementée. La décision du gouvernement de changer les tarifs d’achat juste à six mois d’intervalle est un peu abrupte. En effet, le gouvernement avait annoncé ces baisses depuis novembre 2008 et cette décision n’a été mise à exécution qu’en janvier 2010 puis en septembre 2010 …
    Toutes ces mesures vont avoir des répercutions financières importantes sur le secteur tandis que dans d’autres pays (Inde, Taïwan …) le solaire est un des secteurs des énergies renouvelables dans lequel les investissements affluent le plus… Le manque de transparence réglementaire jette le trouble sur les intentions réelles du gouvernement. Il serait intéressant d’attendre les six prochains mois pour mieux juger du plan du gouvernement français concernant le secteur du photovoltaïque.
    Le point de vue d’Audrey Boulbon nous permet d’avoir un avis de juriste sur la question mais il serait aussi intéressant d’avoir d’autres réactions de professionnels. Si vous aussi vous souhaitez en savoir plus sur cette question, n’hésitez à vous connecter sur le site http://www.agrion.org qui est un réseau de professionnels échangeant sur des questions liées à l’Energie, aux Technologies Propres et au Développement Durable.

  3. Si les aides au photovoltaïque incitent les professionnels à majorer les prix des installations, que penser de la TVA à 5,5 ?

    Restons sérieux : les marges restent sérrées car la concurrence est très vive et les particuliers très méfiants. Ils demandent systématiquement une remise, alors qu’ils ne discuttent pas les prix d’une rénovation de toiture ou d’isolation de leur maison. Là les marges sont plus confortables.

    A. Mid couvreur.

  4. Une question à d’Audrey Boulbon :

    Aux facteurs d’incertitudes persistantes, ne faut-il pas ajouter un retour possible de l’imposition des revenus issus du photovoltaïque pour les particuliers ?

    En effet depuis 2008, ces revenus ne sont pas imposables. Mais une prochaine loi de finance pourrait-elle les rendre à nouveau imposables ?

  5. gouvernement de Droite ?
    et la réqion Ile de France de Gauche ?
    Elle vient de suspendre (comprendre supprimer … ?) l’aide régionale de 1300 € en catimini.
    Aucune annonce ! Un simple post du webmaser le 29 juillet avec effet rétroactif au 1er juin !
    http://www.iledefrance.fr/les-dossiers/environnement/energies-renouvelables/quelles-demarches-pour-obtenir-ces-aides/

    voilà qui ajoute non seulement de l’incertitude mai également de la défiance vis
    du photovoltaïque.

  6. En France les professionnels de la filière pratiquent malheureusement des prix d’installation très majorés du fait des aides de l’état (crédit d’impôt et/ou tarifs de rachat). Cette pratique est une constante dès que des travaux bénéficient d’une aide quelconque. La filière, comme celles des menuiseries ou des pompes à chaleur avant elle, ou celle des rénovation ANAH/ANRU, majore les prix et vit avec des prix de vente et des marges très importantes mais décorrellées du marché. C’est comme les propriétaires de logements pour les étudiants, qui ont fait exploser les loyers lors de la mise en place de l’APL il y a une dizaine d’années. La vraie question est donc la moralisation de la filière car en effet il n’y a aucune raison valable que les prix d’installation en France soient supérieurs à ceux de l’Allemagne, et ne baissent pas alors que le prix des panneaux baisse continuellement. Ce constat est aussi valable pour le solaire thermique.

  7. La baisse des tarifs n’est pas une fatalité. Le problème français est celui des prix très élevés des installations photovoltaïques. Quand les prix en allemagne sont régulièrement sous les 3 EUR /Wc, en France les prix sont plutôt entre 5 et 7 sans réelle justification.
    Il suffit de comparer les tarifs français avec les tarifs allemands, alors même que l’ensoleillement est meilleur en France pour comprendre le problème français.
    Mais le lobby nucléaire n’aide en aucun cas, c’est sur…
    Quant aux réactions du gouvernement en urgence alors qu’en janvier on jurait que la loi était prévue jusqu’à 2012 c’est assez pathétique de ce gouvernement à la dérive (si vous m’autorisez cet avis personnel et non scientifique)

  8. Votez écolo et recevez une mise à niveau gratuite pour votre orthographe, offerte par « K***** »

  9. Bonjour,
    Le bilan est allarmant, aujourd’hui l’etat est dépassé par les evenements.
    Le pouvoir en place à 15 ans de retard sur nos confreres Europeen.
    Mais ou allons nous pendant que les autres pays favorisent le solaire, en France ce gouvernement de droite fait tous sont contraire….Pourquoi ?.

    On en serrais pas là si la Droite n’etait pas au gouvernement.

    Voter Ecolo pensez à vos petits enfants, les autres parties ne sont que des escrots.

    Cordialement,

Comments are closed.