Alors qu’il ne concernait jusqu’à présent qu’un peu plus de 1.100 installations, c’est près de 1500 installations qui seront, en France, à compter du 1er janvier 2013, assujetties au système d’échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS), par l’effet de la directive 2009/29 du 23 avril 2009 (1). Le processus est déjà en marche et les installations concernées doivent s’y préparer dès maintenant. L’analyse de Patricia Cuba-Sichler, avocate associée au cabinet Savin Martinet Associés.
L’élargissement du champ d’application du système ETS s’est réalisé principalement par l’intégration de nouveaux secteurs d’activité et de nouveaux gaz. A compter du 1er janvier 2013, pas moins de 28 secteurs d’activités fortement émetteurs de gaz à effet de serre seront ainsi concernés et notamment : la production d’aluminium, la production ou la transformation de métaux non ferreux, la fabrication de matériaux isolants en laine minérale…
Dès lors, les exploitants d’installations de ces nouveaux secteurs ainsi que les exploitants des secteurs susceptibles d’avoir des installations nouvellement concernées vont devoir se préparer à ce dispositif complexe nécessitant, d’une part, l’obtention d’une autorisation préalable d’émettre des gaz à effet de serre et, d’autre part, l’allocation de quotas leur autorisant à émettre une certaine quantité de ces gaz, suivie des obligations de déclaration et de restitution des quotas dont le non respect est susceptible de sanctions pécuniaires.
En guise de préparation, ces nouveaux assujettis sont d’ores et déjà « invités » à contribuer au processus d’adaptation au niveau communautaire permettant de fixer les quantités de quotas pour 2013 et, de ce fait, sont soumis à des obligations de déclaration de leurs émissions dès 2010.
L’Europe prépare les allocations
La quantité totale de quotas à allouer étant fixée au niveau communautaire, il revient à la Commission d’adapter ces quantités à compter de 2013 au regard des allocations attribuées pour la période 2008-2012 et des émissions des nouveaux assujettis.
Pour permettre ce calcul, la directive 2009/29/CE est venue imposer aux Etats membres que les nouveaux assujettis déclarent au 30 avril 2010 leurs données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante.
Cette obligation de moyens qui pèse sur les Etats membres exige que les déclarations soient envoyées à la Commission le 30 juin 2010 au plus tard afin que celle-ci publie le 30 septembre 2010 au plus tard les quantités de quotas adaptées au niveau communautaire.
Le décret 2010-300 du 22 mars 2010 (2) est venu transposer en droit français ces objectifs. Il impose aux exploitants qui entreront dans le système en 2013, de déclarer au préfet, via la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) dont relève leur installation, au 30 avril 2010 *, leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007, selon le modèle de déclaration prévu par l’arrêté du 1er avril 2010. De plus, cette déclaration doit être accompagnée de l’avis d’assurance de l’un des 13 organismes vérificateurs agréés dans les conditions de l’arrêté du 31 mars 2008.
Quelles obligations pour les nouveaux assujettis ?
Or, l’arrêté du 1er avril 2010 (3), qui précise le contenu des obligations à remplir au 30 avril 2010, n’est paru au Journal Officiel que le 16 avril 2010. Deux semaines, c’est donc le temps alloué aux près de 1500 installations concernées pour se conformer à ces obligations techniquement complexes et dont l’objectif final est de permettre à la Commission d’adapter la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.
Anticipant l’entrée en vigueur de ces textes, les DREAL ont directement contacté les exploitants d’installations des nouveaux secteurs ou des secteurs susceptibles d’avoir de nouveaux équipements concernés et les ont invités à déclarer leurs émissions en leur adressant le formulaire de déclaration. Les fédérations professionnelles ont également été associées à ce processus en participant notamment aux relances des exploitants n’ayant pas procédé à temps à leur déclaration.
Il n’en reste pas moins que malgré ces informations préalables, les exploitants sont acculés aussi bien par la date tardive de l’entrée en vigueur des textes précisant leurs obligations que par les grandes difficultés qu’ils rencontrent à s’associer les services de l’un des 13 organismes vérificateurs agrées et le coût afférent. Autant d’arguments qui permettraient de contester que la France ait fourni ses meilleurs efforts pour permettre aux exploitants de présenter leurs données d’émissions, comme l’impose la directive 2009/29.
En cas d’absence de déclaration accompagnée de l’avis du vérificateur au 30 avril 2010, l’arrêté du 1er avril 2010 prévoit que le préfet calcule par défaut les émissions. Cependant, il résulte de la Note du ministère chargé de l’environnement à l’attention des chefs de services régionaux (site du MEEDDM) que ce calcul « par défaut » ne sera appliqué qu’en dernier recours. Il est d’ailleurs d’ores et déjà prévu que des dépassements du délai du 30 avril 2010 seront tolérés.
En effet, l’objectif ultime reste pour le ministère de l’environnement de ne pas compromettre l’envoi à la Commission au 30 juin 2010 au plus tard, de données permettant une évaluation précise des émissions des exploitants, ce qui suppose leur participation active.
(1) Directive 2009/29 modifiant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
(2) Décret 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
(3) Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
* Un nouveau délai a été fixé depuis au 4 juin 2010 par le ministère de l’Ecologie.