Nouveaux tarifs solaires : le puzzle est-il complet ?

Print Friendly, PDF & Email

Deux nouveaux arrêtés, datés du 16 mars, ont été publiés ce matin au Journal Officiel par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer : ils viennent boucler le nouveau dispositif tarifaire applicable aux installations d’énergie solaire. Ce dispositif ressemble aujourd’hui à un grand puzzle qui se caractérise par une très forte complexité et la mise en place d’une nouvelle procédure. Le point avec Me Arnaud Gossement, avocat associé du Cabinet Huglo-Lepage et Pauline Hili, juriste en droit de l’environnement.

Un nouveau délai d’un mois…

Le puzzle du nouveau dispositif est en principe complet depuis ce matin, sous réserve des recours qui auront été ou qui seront déposés. Les acteurs de la filière – producteurs, développeurs, exploitants, juristes – vont désormais s’attacher à décrypter et interpréter les dispositions de cet ensemble de textes assez composite : arrêtés du 12 janvier 2010, communiqué de presse du 13 janvier 2010, communiqué de presse du 17 février 2010, arrêtés du 16 mars 2010.

En premier lieu, force est de constater que la période d’élaboration de ce nouveau dispositif aura été fort longue – du 12 janvier au 16 mars – alors qu’il devait être intégralement publié avant le 31 décembre 2009. En second lieu, la complexité de ce dispositif provient notamment de la mise en place d’une nouvelle procédure administrative, soit la certification par le Préfet de département de certaines installations, conformément au régime d’exceptions créé par l’arrêté du 16 mars 2010.

Soulignons ici, que les personnes concernées par cette procédure de certificat préfectoral ne disposent que d’un délai d’un mois pour constituer et déposer leur dossier…

Quel tarif applicable ?

Aux termes des arrêtés publiés ce matin, il convient de distinguer les installations mises en service avant ou après le 15 janvier 2010. Il est nécessaire de faire preuve de la plus grande prudence dans l’interprétation de tous les textes applicables, qui doivent être lus comme un tout.

  • Installations mises en service avant le 15 janvier 2010. Aux termes de l’arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, elles sont en principe soumises aux conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.

  • Installations mises en service après le 15 janvier 2010. Aux termes de l’arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, elles sont en principe soumises aux conditions d’achat résultant de l’arrêté du 12 janvier 2010.

Cependant, l’arrêté du 16 mars 2010 précité prévoit cinq situations d’exception dans lesquelles le producteur d’une installation mise en service après le 15 janvier 2010 bénéficiera des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Les exceptions

1. Formalités accomplies avant le 01 novembre 2009

  • Les installations dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1 novembre 2009 bénéficient des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.

1.2. Formalités accomplies avant le 11 janvier 2010

  • Les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière et a versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010  bénéficient des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.
  • Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kWc dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 bénéficient des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.
  • Les installations dont la puissance est supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc dont la demande de contrat d’achat et la demande complète de raccordement ont été déposées avant le 11 janvier 2010  bénéficient des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Cette possibilité était déjà ouverte par le communiqué de presse publié le 13 janvier 2010, puisque ce dernier précise : « les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1 novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires ». A contrario, ceux ayant fait l’objet d’une demande d’achat et d’une demande complète de raccordement avant le 11 janvier 2010 devraient pouvoir bénéficier des anciennes conditions d’achat.

  • Les installations dont la puissance est supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

– Installation intégrée au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 à un bâtiment agricole ;

– Installation ayant fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 avec récépissé pour preuve ;

– Attestation du Préfet, dont la demande doit être faite au plus tard un mois après la publication de l’arrêté du 16 mars 2010, certifiant qu’au 11 janvier 2010 :

– le producteur est exploitant de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole ;

– l’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;

– le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole ;

Ces installations devraient bénéficier des conditions d’achat résultant de l’arrêté du 10 juillet 2006.

En toute hypothèse, il convient de souligner que toute situation mérite une analyse au cas par cas. Si la situation est assez confuse, il importe de ne prendre aucune décision précipitée. »