Les tarifs d’achat du solaire : décryptage du nouvel arrêté

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centrale-solaire-solLe Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer vient de publier ce matin un texte très attendu : l’arrêté du 12 janvier 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Décryptage des principales dispositions de cet arrêté avec Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Docteur en droit et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

I. Les nouveaux tarifs d’achat

3 catégories de tarifs sont établies : intégré au bâti (avec deux sous catégories), intégré simplifié au bâti et centrales solaires au sol. L’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2010 définit les tarifs suivants (c€/kWh hors TVA) :

  • 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé.
  • 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments.
  • 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti.

Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :

  • 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
  • 31, 4 c€/kWh pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc
  • Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l’annexe 3 de l’arrêté.

Les départements de la Meuse, du Nord, du Pas de Calais et de la Somme sont ceux qui bénéficient du coefficient le plus élevé (1, 20). Les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault et du Var bénéficient du coefficient le moins élevé (1).

L’indexation des tarifs à compter du 1er janvier 2012

Le nouvel arrêté (annexe 1) prévoit que, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public, déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d’achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.

II. Les installations éligibles aux nouveaux tarifs d’achat

La notion de « demande complète de raccordement ». L’article 3 précise que c’est bien la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation.

Une demande complète de raccordement s’entend par référence aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui définit les mentions obligatoires du contrat d’achat.

Les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.

Sort des installations dont la mise en service n’est pas intervenue avant la publication du nouvel arrêté. L’article 6 du nouvel arrêté précise que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté.

A mon sens, il convient d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité. Le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté peut bénéficier des tarifs antérieurs ou redéposer une demande pour bénéficier des nouveaux tarifs.

Sort des installations mises en service avant le nouvel arrêté. L’article 7 de l’arrêté précise qu’une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat soumis aux nouveaux tarifs multipliés par un coefficient S défini à cet article 7.

III. La définition des primes d’intégration/d’intégration simplifiée au bâti

Pour savoir si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d’intégration ou d’intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l’annexe 2 du nouvel arrêté.

A. Les installations éligibles à la prime d’intégration au bâti doivent remplir les conditions suivantes :

Le système photovoltaïque doit – notamment – remplir les conditions suivantes :

  • être installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert
  • être installé au moins deux ans après la data d’achèvement du bâtiment (à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation)
  • être installé dans le plan de la toiture
  • remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité

Par exception, le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration au bâti s’il remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.

B. Les installations éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti doivent remplir les conditions suivantes :

Le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes ces conditions :

  • Il est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et est parallèle au plan de la toiture
  • Il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d’étanchéité
  • La puissance crête totale de l’installation est supérieure à 3 kWc

IV. Le nouveau contrat d’achat

Les mentions obligatoires. L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise les mentions obligatoires du contrat d’achat (lieu, nature de l’installation, etc…)

Le plafonnement de l’énergie achetée. L’article 4 de l’arrêté précise que l’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat est plafonnée.

  • Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800h dans les autres cas
  • Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axe permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée d 2200h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques)

Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5c€/kWh

Un contrat de 20 ans. L’arrêté précise que le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

Indexation des tarifs. L’article 8 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise que chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables. Il faut se référer à cet article 8 pour prendre connaissance des conditions de cette indexation.

Consulter l’arrêté ici : Arrêté Conditions d’achat électricité -parut le 14 01 2010-

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19 COMMENTS

  1. J’ai une réponse juridique à étudier au problème exposé dans l’article du journal La Croix du lundi 14 février dernier. A mon avis la volteface tarifaire peut faire l’objet d’une requête en excès de pouvoir devant le juge administratif. Daniel MOULIS, Ecole d’avocats de Montpellier

  2. Il n’est pas totalement exclu que cet arrêté soit un jour modifié quand le gouvernement se rendra compte qu’il a trop appuyé sur le frein. Mais, ce sera le cas quand les industriels du secteur auront jeté l’éponge, comme d’habitude. Nos politique n’aiment pas la petite industrie, malgré leurs beaux discours. Hors EDF, Renault ou équivalent, vous n’intéressez personne rue de Grenelle ou Faubourg St Honoré.
    Pour répondre plus précisément à Nicolas, tout dépend du lieu de votre exploitation. Si elle se trouve en Provence, il reste une chance car l’ensoleillement est excellent. Mais si vous êtes en Lorraine, je crois que vous avez raison de faire votre croix.

  3. Grâce à vous, M. Gerald Muller, je réalise que mon projet PV est aussi impacté par ce nouveau mode de calcul de l’indexation (Art. 8), en plus de la baisse de tarif de rachat et du durcissement des conditions d’éligibilité à la prime d’intégration!

    J’ai lu très peu de réactions par rapport à cet Art. 8 ?

    En tant qu’éleveur, j’étais prêt à enfermer mes bêtes entre 4 murs, quitte à faire face à plus de problèmes sanitaires. J’espèrais même travailler en pluriactivité dans le secteur de l’installation PV. Mais je vais mettre une croix sur tout cela, à moins que ne soit saisi un recours conduisant à réviser ce texte?

  4. Vous avez omis un aspect fondamental: l’indexation qui se faisait sur 60% du montant et qui passe à 20%. Sur 20 ans cela donne une baisse de TRI de 4%. Autant dire que 90% des projets deviennent non rentables. Cette formule qui vous a échappé est en fait la formule tueuse du PV en France, plus que le tarif lui-même.

  5. Bonsoir et merci pour vos éclairages sur cet arrêté.

    Une ancienne stabulation (de plus de 2 ans) démontée puis remontée, chez le même propriétaire (sur une même parcelle cadastrale) dans le but d’exposer sa toiture convenablement pour y installer une couverture solaire et sans changer sa destination de bâtiment agricole d’élevage (animaux sur aire paillée) sera-t-elle exclue par la nouvelle condition d’éligibilité à la prime d’intégration (passage de 0,50c€ à 31,4 c€/kWh)? Pour mémoire, je cite cette restriction : « le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment » (A N N E X E 2, paragraphe 1.1).

    Evidemment cette petite exploitation de seulement 20 ha d’herbages et 20ha de bois comptait largement sur cette chance de revenu supplémentaire pour avoir une occasion de survivre… et de contribuer à la réduction des émissions de CO2 et déchets radioactifs. Tristesse!

  6. Bonjour,
    Pouvez vous préciser si le surimposé à l’Allemande beneficiera du tarif integration simplifiée ?
    Merci
    H

  7. C’est une grosse erreur du gouvernement et des lobbyngs , cela fait penser au retrait de l’ exo fiscale sur les pompes à chaleur Air / Air .
    Le gouvernement ne permet pas à de vrais industries de se développer . Dommage .

  8. Bonjour,

    Même ordre de question que SEBASTIEN.
    Mes demandes d ERDF complètes pour des clienst ont bien été faites avant le 31 décembre. Ainsi que les demandes d’AOA. Mais j’ai eu des retours d’AOA car le mandat pour faire les démarches à la place des clients n’était pas conforme.
    Et je me retrouve à dépasser la date du 12 janvier 2010.

    Si je lis l’article 2 du nouveau décrêt, il n’est pas question de mandat. C’est une pièce complémentaire qui ne devrait pas remettre en question la date de dépot d’AOA.
    Mais je suis incertain de ce que j’avance.

  9. Bonjour

    Merci de votre analyse.
    J’ai cependant un doute concernant une question de droit, ce qui est votre spécialité.
    En effet, vous indiquez :  » les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire ».
    Ca ne me paraît pas si évident que cela. C’est en effet ce qui est indiqué dans le communiqué du MEEDAD; par contre on ne retrouve pas cette information sous forme d’article dans le projet d’arrêté… Bizzarre… Est ce que c’est légal sachant que les personnes qui ont répondu aux critères de l’arrêté de juillet 2006, ont bien fait une demande de contrat d’achat mais pas forcément de demande de PTF : ils correspondaient aux critères de l’arrêté qui pprévalait avant celui-ci.
    Le communiqué du MEEDAD vient donc rétroactivement modifier l’arrêté de juillet 2006 puisqu’il change les conditions de fixation du tarif d’achat. D’après ce que j’ai toujours entendu, la loi ne peut pas être rétroactive et ceci expliquerait que ce communiqué ne soit qu’une déclaration d’intention non reprise dans l’arrêté pour indiquer à ERDF de bloquer ces dossiers.

    Merci de votre réponse en droit et des moyens de recours éventuel.

    Cordialement

    Yves

  10. Bonjour,

    Nous sommes ultra inquiets de ce texte: nous travaillons depuis plus de 2 ans au lancement d’un projet photovoltaïque intégré. En réalité, nous avons passé plus de 2 ans à attendre successivement toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, PTF, Convention de raccordement, agréments techniques, etc…). Nous avons enfin obtenu toutes les autorisations (convention de raccordement signée avec EDF en décembre 2009) et la construction doit démarrer dans quelques semaines.

    Or nous lisons maintenant que:
    * l’intégré n’existera plus que sur des habitations, écoles ou hôpitaux > donc pas sur des locaux industriels
    * le tarif est réduit > de 0.62 à 0.50 voire 0.42, voir même 0.3…
    * la prime à l’intégration ne sera accordée que sur des bâtiments de plus de 2 ans. Or il s’agit d’un bâtiment neuf

    Si tout ceci est applicable, notre projet tombe à l’eau après 2 ans de travail.

    L’arrêté semble indiquer que, dans le cas de demandes anciennes, on devrait formuler une nouvelle demande aux nouvelles conditions. Il y a aussi une notion de 24 mois à partir du dépôt de la PTF, notion qui nous semble plutôt obscure.

    Ma question est donc toute simple: un projet dont la convention de raccordement a été signée et payée par nous en 2009, qui bénéficie d’un certificat d’obligation d’achat signé de la DRIRE précisant clairement « intégré », aura t il un contrat 2009 (conditions d’attribution de la prime et tarif) ou sera t il aux conditions 2010?

    Je vous remercie d’avance de vos éclairages.

    Cordialement
    Alain POIVET

  11. Bonjour

    Petite question de taille: en 2009, le blocage des tarifs se fait à la date de demande de raccordement. dans les fait, le dépot complet du dossier AOA complet suffit.
    En lisant l’article 3, ils ajoutent la notion de « éléments précisés dans la documentation technique(…)’.

    ainsi, ma question est double: qu’est que ces documents (dépôt demande PTF, réception PTF, signature PTF, autres?
    Qu’est ce qui se passe pour tous les projets déposés en fion d’année 2009 (dans le cas où cet ajout d’élément serait défavorable aux demandeurs)?

    Je vous remercie d’avance, ains que pour les infos que vous avez mises à disposition de tout le monde.

    cordialement
    sébastien

  12. Bonjour Matthieu,
    Merci de votre message.
    La publication de l’arrêté au JO n’a pas encore lieue. Selon le Ministère, cela devra être chose faite demain matin.
    C’est bien la date de publication au JO dont il faudra tenir compte lorsqu’il est question de « publication » dans le corps de l’arrêté daté du 12 janvier 2010.
    Bien cordialement
    Anaud Gossement

  13. Bonjour,

    Votre commentaire est pertinent mais je me pose une véritable question à propos de ce décret :

    Ce décret est applicable à partir du 13janvier 2010 ou une autre date à déterminer ?

    Bien cordialement

    Matthieu HAINCAUD, salarié d’une grande entreprise

  14. Bonjour,

    Cette évolution de tarif été prévisible, c’est pour cela que de nombreux clients ont signé avant la fin d’année.

    Maintenant ils veulent annuler les contrats en cours pour une raison de spéculation. La spéculation est lié au marché boursier (achat à pas chère et revente plus chère et sans travailler).

    Nos clients ont travaillés pendant plus d’un an pour négocier de nombreux contrats de centrales PV, des contrats créant de nombreux emplois pour l’année 2010.

    C’est un coup de poignard dans l’industrie des centrales photovoltaïques, et certainement pas une aide pour l’économie en France.

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