Les tarifs d’achat du solaire : décryptage du nouvel arrêté

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centrale-solaire-solLe Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer vient de publier ce matin un texte très attendu : l’arrêté du 12 janvier 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Décryptage des principales dispositions de cet arrêté avec Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Docteur en droit et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

I. Les nouveaux tarifs d’achat

3 catégories de tarifs sont établies : intégré au bâti (avec deux sous catégories), intégré simplifié au bâti et centrales solaires au sol. L’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2010 définit les tarifs suivants (c€/kWh hors TVA) :

  • 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé.
  • 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments.
  • 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti.

Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :

  • 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
  • 31, 4 c€/kWh pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc
  • Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l’annexe 3 de l’arrêté.

Les départements de la Meuse, du Nord, du Pas de Calais et de la Somme sont ceux qui bénéficient du coefficient le plus élevé (1, 20). Les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault et du Var bénéficient du coefficient le moins élevé (1).

L’indexation des tarifs à compter du 1er janvier 2012

Le nouvel arrêté (annexe 1) prévoit que, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public, déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d’achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.

II. Les installations éligibles aux nouveaux tarifs d’achat

La notion de « demande complète de raccordement ». L’article 3 précise que c’est bien la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation.

Une demande complète de raccordement s’entend par référence aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui définit les mentions obligatoires du contrat d’achat.

Les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.

Sort des installations dont la mise en service n’est pas intervenue avant la publication du nouvel arrêté. L’article 6 du nouvel arrêté précise que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté.

A mon sens, il convient d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité. Le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté peut bénéficier des tarifs antérieurs ou redéposer une demande pour bénéficier des nouveaux tarifs.

Sort des installations mises en service avant le nouvel arrêté. L’article 7 de l’arrêté précise qu’une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat soumis aux nouveaux tarifs multipliés par un coefficient S défini à cet article 7.

III. La définition des primes d’intégration/d’intégration simplifiée au bâti

Pour savoir si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d’intégration ou d’intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l’annexe 2 du nouvel arrêté.

A. Les installations éligibles à la prime d’intégration au bâti doivent remplir les conditions suivantes :

Le système photovoltaïque doit – notamment – remplir les conditions suivantes :

  • être installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert
  • être installé au moins deux ans après la data d’achèvement du bâtiment (à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation)
  • être installé dans le plan de la toiture
  • remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité

Par exception, le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration au bâti s’il remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.

B. Les installations éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti doivent remplir les conditions suivantes :

Le système photovoltaïque installé sur un bâtiment est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes ces conditions :

  • Il est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et est parallèle au plan de la toiture
  • Il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d’étanchéité
  • La puissance crête totale de l’installation est supérieure à 3 kWc

IV. Le nouveau contrat d’achat

Les mentions obligatoires. L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise les mentions obligatoires du contrat d’achat (lieu, nature de l’installation, etc…)

Le plafonnement de l’énergie achetée. L’article 4 de l’arrêté précise que l’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat est plafonnée.

  • Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800h dans les autres cas
  • Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axe permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée d 2200h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques)

Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5c€/kWh

Un contrat de 20 ans. L’arrêté précise que le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

Indexation des tarifs. L’article 8 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise que chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables. Il faut se référer à cet article 8 pour prendre connaissance des conditions de cette indexation.

Consulter l’arrêté ici : Arrêté Conditions d’achat électricité -parut le 14 01 2010-