Solaire : les nouveaux tarifs de rachat au crible

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D’un point de vue procédural, l’arrêté définitif ne devrait pas voir le jour immédiatement et avant d’une part, l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et, d’autre part, l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cependant, il devrait en tout état de cause entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010, ce qui permet d’assurer une certaine visibilité pour les projets en cours de développement.

A ce titre, et sur le plan économique, la commission dispose notamment d’un pouvoir de proposition ou d’émission d’avis dans le domaine tarifaire.

En effet, le principe économique sous-jacent à la fixation de tarifs de rachat spécifiques à la filière solaire résulte du fait que les conditions d’achat de l’électricité produite doivent prendre en compte les coûts d’investissements et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi.

Or, le niveau de cette prime ne peut conduire à une rente de situation, c’est-à-dire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé.

Une variation selon le niveau d’ensoleillement

Le projet d’arrêté prévoit qu’à partir du 1er janvier 2010, les tarifs applicables seront :

Installations au sol : Normalement le tarif de 32,8c€/kWh leur sera toujours accessible. Mais une innovation originale est apportée par le décret qui prévoit notamment une variation des tarifs suivant que la région est ensoleillée ou non. Ainsi le tarif variera de 32,8c€/kWh pour les régions de France métropolitaine les plus ensoleillées à 39,4c€/kWh pour les moins ensoleillées.

Intégration au bâti : les installations bénéficieront toujours du tarif de 60.2c€/kWh. Ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Il faut souligner qu’une commission d’évaluation de l’intégration au bâti (crée sous l’égide du CSTB, du MEEDDM et de l’ADEME) sera notamment chargée de tenir à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques.

Seule une attestation sur l’honneur sera nécessaire pour bénéficier du futur tarif prévu par le projet d’arrêté au lieu des justifications demandées précédemment.

Intégration simplifiée au bâti : il s’agit là d’un tarif simplifié pour les professionnels. Avec cette formule spéciale, réservée aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (environ 30m² de panneaux), le tarif sera de 45c€/kWh.

On reviendra plus en détails sur l’annexe 2 du projet d’arrêté, qui précise, sur le plan technique, les règles d’éligibilité de la « prime d’intégration au bâti », ainsi que celles de la « prime d’intégration simplifiée » applicable aux professionnels.

Dès lors, il est désormais précisé que les conditions pour bénéficier du tarif intégré (« prime d’intégration au bâti ») sont cumulatives.

Le système doit tout d’abord être installé sur toiture d’un bâtiment assurant le clos et le couvert, suivant son plan.

Il doit ensuite remplacer des éléments du bâtiment assurant le clos et le couvert et qui assurent par la même occasion la fonction d’étanchéité, sachant que le démantèlement de l’installation ne doit pas nuire à cette fonction ou rendre le bâtiment impropre à son usage.

Aussi, il convient de souligner que l’on distingue les modules rigides, qui doivent constituer l’élément principal d’étanchéité du système, des éléments souples qui doivent être assemblés en usine ou sur site, dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

Afin de permettre une transition entre les nouvelles dispositions techniques applicables et celles issues de l’arrêté, il est prévu différentes exceptions à ces conditions.

Concernant la « prime d’intégration simplifiée », les conditions également cumulatives sont plus souples et visent les installations sur toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux ou des activités et qui suit pareillement le plan de la toiture.

La puissance crête totale doit dans ce cas être supérieure à 3kwc.

Dans les deux cas, le producteur doit fournir un certain nombre de documents attestant de la nature du système installé et les tenir à disposition du préfet pour bénéficier de l’une des primes.

Ce texte représente donc d’une avancée fondamentale en terme de promotion de la filière solaire et des différentes technologies qu’elle regroupe. Cependant, un certain nombre de problématiques demeurent et devront être traitées attentivement afin de garantir une sécurité juridique optimale des projets solaire en développement. »

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5 COMMENTS

  1. @ michel

    Je ne suis pas certain que la rémunération actuelle soit si attractive que ça. Quand vous voyez le prix d’achat posé du KWC, aux alentours de 5K€ – et encore c’est bas et si vous profiter d’un effet volume – , et que vous pouvez espérer une rémunération de l’ordre de 700€ par an au maximum pour ce même KWC (plafond de 1500 heures) et si vous avez de la chance au niveau de l’ensolleillement, je ne vois pas ça comme une super opération de placement de capitaux. Sachant qu’il faudra renouveller une partie du matériel avant l’échéance des 20 ans…
    au mieux ça fait 5% de rémunération par an pour un capital bloqué sur 20 ans (hors problèmes et risques)
    il y a mieux comme placement non ?

  2. 60 centimes le kWh : cela représente un MWh(e) à 600 € !!!
    Sincèrement, c’est anormal, spéculatif et malsain. C’est une bonne chose qu’il ait diminué de 30 %.
    Faut pas exagérer quand même, et recréer des « bulles » dont tout le monde se mordra un jour les lèvres. Voir ce qui vient de se passer en Espagne. Garder les pieds sur terre,svp.

    Il faut regarder ailleurs comment cela se développe malgré tout à des tarifs moins élevés (ex. en Belgique).
    Bien sûr, ils ont eux une formule meilleure et mieux répartie que le « tout à EDF » : les certificats verts.

  3. Bonjour,

    Je n’ai pas l’impression que le tarif à 60cts ne sera pas possible pour les professionnels, on parle d’assurer le clos et le couvert, mais il n’y a pas de limite de puissance ??

    Un bâtiment professionnel ou agricole fermé sur 4 côtés ? Tarif à 60 cts ?

    Encore un projet qui va porter à confusion sur l’interprétation ….

  4. Avocat dans un cabinet prestigieux, je suis impressionné par autant d’intelligence.
    Voyons, qu’avions nous :
    Un tarif à 60 ctms pour les particuliers
    Un tarif à 60 ctms pour les professionnels
    Un tarif à 30 ctms pour les centrales au sol

    Et bientôt on aura :
    Un tarif à 60 ctms pour les particuliers, ça ne bouge pas
    Un tarif à 45 ctms pour les professionnels, soit une baisse de près de 30%
    Un tarif à 30 ctms pour les centrales au sol, ça ne bouge pas

    J’entends nombre de mes clients qui m’assurent que si leur projet ne passe pas avant la fin de l’année, ils abandonnent.
    En quoi cette bonne nouvelle va t’elle développer les énergies renouvelables ?
    Qu’a t’on apporté de nouveau sur la qualité des intégrations ?

    En conclusion, c’est aussi intelligent que de renouveler la prime à la voiture en argumentant la baisse des émissions de CO2. Tiens d’ailleurs, cette prime n’est même pas remise en question, elle?!! Vous trouvez pas ça bizarre monsieur l’avocat ?

    Remarquez, un peu d’avocat dans la salade à Borlo, ce n’est pas mauvais.

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