Les enjeux de la taxe carbone

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2 juillet 2009

La conférence d’experts sur la contribution climat énergie, présidée par Michel Rocard, commence ses travaux aujourd’hui. Les 2 et 3 juillet, puis les 9 et 10 juillet, économistes et fiscalistes vont croiser leurs points de vue sur le principe, le taux, l’assiette et le produit de cette taxe sur le carbone et l’énergie. Analyse des principaux enjeux de cette réflexion par Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris.

Pourquoi une taxe carbone ?

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que le Sénat vient de voter en deuxième lecture, prévoit que l’Etat doit mettre à l’étude la création d’une contribution climat énergie (CCE). Ce même projet de loi prévoit que la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre par 4 entre 1990 et 2050. Or le marché européen de quotas (ETS), mis en place en 2005, ne concerne que 43 % des émissions européennes de GES et 38% des émissions françaises. La création d’une CCE a donc pour objectif de traiter les émissions non visées par le système ETS.

Existe-t-il déjà une éco fiscalité en France ?

Plusieurs taxes frappent déjà les activités susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement. La plus connue est sans doute la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Créée par la loi de Finances pour 1999, cette taxe avait notamment pour finalité de prévenir l’orientation des déchets vers les centres de stockage. Récemment élargie aux déchets incinérés par la loi de finances pour 2009, cette taxe, qui n’est plus collectée par l’Ademe mais les douanes, peine à remplir son objectif de prévention puisqu’elle est davantage conçue comme une recette supplémentaire pour les finances publiques. De ce point de vue, il faut donc éviter que la CCE ne soit conçue que dans le but de remplacer la taxe professionnelle. Dans l’idéal, la CCE, si elle permet une baisse de la consommation d’énergie, aurait un produit en diminution au fil des ans.

Quelle sera l’assiette de la Contribution climat-énergie ?

Lors du Grenelle de l’environnement, un débat avait opposé les partisans d’une taxe carbone, assise sur le poids en carbone des énergies fossiles consommées, à ceux d’une contribution climat énergie dont la vocation est de réduire globalement la consommation d’énergie, fossile ou non. Toutefois, il faut noter que le projet de loi Grenelle I précise que la CCE « aura pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles ». En ce sens, ce sont bien les énergies fossiles qui seront prioritairement taxées. La Fondation Nicolas Hulot pour sa part devrait défendre le principe d’une taxe perçue auprès des distributeurs, assise sur toutes les formes d’énergie finale (gaz, fioul, carburants, électricité…), à la fois sur le contenu énergétique et carbone.

La CCE frappera-t-elle les énergies renouvelables ?

Les analyses disponibles sur la CCE ne font que rarement état de cette problématique. L’énergie produite par des éoliennes ou des centrales solaires sera-t-elle inscrite dans l’assiette de la CCE ? Dans l’affirmative, faudra-t-il moduler le taux de la taxe en fonction de la source de production ? Voici l’un des enjeux qui méritera une attention soutenue. Il faudra notamment prêter attention à la liste exacte des sources d’énergie déclarées renouvelables, qui doit être inscrite dans les projets de loi Grenelle.

Quel sera le taux de la Contribution climat énergie ?

La définition du taux est d’une grande importance. Un taux mal défini peut avoir pour conséquence que la taxe produit l’effet inverse de celui désiré. Le scénario qui serait actuellement privilégié par Bercy serait de taxer la consommation d’énergie fossile des ménages et entreprises en facturant la tonne de CO2 émise autour de 32 euros. A noter : ce taux pourrait être progressif et atteindre, selon certaines estimations, 100 euros en 2030. D’où la nécessité d’une compensation dés l’instant où le Président de la République s’est engagé à ce que le niveau général des prélèvements obligatoires n’augmente pas.

Quelle redistribution du produit de la CCE ?

C’est certainement sur ce point que les débats seront les plus vifs. La note de veille n°314 de mai 2009 du Centre d’analyse stratégique révèle que, s’agissant des dépenses énergétiques proprement dites, 20% des ménages les moins favorisés y consacrent 15% de leurs revenu contre seulement 6% pour les plus riches. La redistribution du produit de la CCE – parfois estimé à 9 milliards d’euros -, notamment sous forme de chèque vert, pourrait notamment corriger cette inégalité. Reste que les entreprises font aussi valoir la nécessaire garantie de leur compétitivité. L’Etat de son côté envisage une compensation de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui suscite des réserves. En réalité, rien ne semble fixé, d’où l’intérêt de cette conférence d’experts. A titre d’exemple, il n’existe pas encore de consensus sur l’opportunité d’une réduction des charges sociales pour les entreprises ou le principe d’une redistribution intégrale du produit de la taxe, récemment suggérée par le député Yves Cochet dans une proposition de loi. De même les associations environnementales soulignent que cette redistribution doit aussi avoir un caractère écologique en contribuant au financement d’actions de prévention des pollutions.

Quand la Contribution climat énergie sera-t-elle créée ?

L’objectif du gouvernement est de présenter au Parlement un premier rapport sur le projet de CCE, conformément aux dispositions du projet de loi Grenelle I. Par la suite, Jean-Louis Borloo a récemment indiqué que la CCE pourrait être créée par la loi de Finances pour 2011. Il s’agit sans doute d’une date limite eu égard à l’organisation des élections présidentielles en 2012…

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que le Sénat vient de voter en deuxième lecture, prévoit que l’Etat doit mettre à l’étude la création d’une contribution climat énergie (CCE). Ce même projet de loi prévoit que la France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre par 4 entre 1990 et 2050. Or, le marché européen de quotas (ETS), mis en place en 2005 ne concerne que 43 % des émissions européennes de GES et 38% des émissions françaises. La création d’une CCE a donc pour objectif de traiter les émissions non visées par le système ETS.

Existe-t-il déjà une éco-fiscalité en France ?

Plusieurs taxes frappent déjà les activités susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement. La plus connue est sans doute la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Créée par la loi de finances pour 1999, cette taxe avait notamment pour finalité de prévenir l’orientation des déchets vers les centres de stockage. Récemment élargie aux déchets incinérés par la loi de finances pour 2009, cette taxe, qui n’est plus collectée par l’Ademe mais les douanes, peine à remplir son objectif de prévention puisqu’elle est davantage conçue comme une recette supplémentaire pour les finances publiques. De ce point de vue, il faut donc éviter que la CCE ne soit conçue que dans le but de remplacer la taxe professionnelle. Dans l’idéal, la CCE, si elle permet une baisse de la consommation d’énergie, aurait un produit en diminution au fil des ans.

Quelle sera l’assiette de la Contribution climat-énergie ?

La CCE frappera-t-elle les énergies renouvelables ?

Quel sera le taux de la Contribution climat énergie ?

La définition du taux est d’une grande importance. Un taux mal défini peut avoir pour conséquence que la taxe produit l’effet inverse de celui désiré. Le scénario qui serait actuellement privilégié par Bercy pour la CCE serait de taxer la consommation d’énergie fossile des ménages et entreprises en facturant la tonne de CO2 émise autour de 32 euros. A noter : ce taux pourrait être progressif et atteindre, selon certaines estimations, 100 euros en 2030. D’où la nécessité d’une compensation dès l’instant où le Président de la République s’est engagé à ce que le niveau général des prélèvements obligatoires n’augmente pas.

Quelle redistribution du produit de la CCE ?

C’est certainement sur ce point que les débats seront les plus vifs. La note de veille n°314 de mai 2009 du centre d’analyse stratégique révèle que, s’agissant des dépenses énergétiques proprement dites, 20% des ménages les moins favorisés y consacrent 15% de leurs revenu contre seulement 6% pour les plus riches. La redistribution du produit de la CCE – parfois estimé à 9 milliards d’euros -, notamment sous forme de chèque vert pourrait notamment corriger cette inégalité. Reste que les entreprises font aussi valoir la nécessaire garantie de leur compétitivité. L’Etat de son côté envisage une compensation de la suppression de la taxe professionnelle ce qui suscite des réserves. En réalité, rien ne semble fixé, d’où l’intérêt de cette conférence d’experts. A titre d’exemple, il n’existe pas encore de consensus sur l’opportunité d’une réduction des charges sociales pour les entreprises ou le principe d’une redistribution intégrale du produit de la taxe, récemment suggérée par le député Yves Cochet dans une proposition de loi. De même les associations environnementales soulignent que cette redistribution doit aussi avoir un caractère écologique en contribuant au financement d’actions de prévention des pollutions.

Quand la Contribution climat énergie sera-t-elle créée ?

L’objectif du Gouvernement est de présenter au Parlement un premier rapport sur le projet de CCE, conformément aux dispositions du projet de loi Grenelle I. Par la suite, Jean-Louis Borloo a récemment indiqué que la CCE pourrait être créée par la loi de finances pour 2011. Il s’agit sans doute d’une date limite eu égard à l’organisation des élections présidentielles en 2012…