Que changera le futur décret destiné à encadrer les projets de centrales photovoltaïques au sol ? L’analyse de Paul Elfassi, avocat associé au cabinet CGR Legal.
” La filière solaire est aujourd’hui très active. GreenUnivers se fait souvent l’écho des deals intervenant dans ce secteur. L’actualité juridique n’est pas en reste. Dans les tout prochains mois, le gouvernement encadrera le développement des projets photovoltaïques au sol pour répondre à des préoccupations d’environnement et d’urbanisme. Si les professionnels ne s’opposent pas au principe d’un encadrement car ils ont besoin de règles claires pour développer et pérenniser la filière, ce texte concrétisera certains choix politiques dont certains sont discutables.
L’instruction administrative de la plupart des projets (> 250 kilowattcrête) nécessitera un permis de construire, une étude d’impact et une enquête publique. Un tel régime mettra donc un terme à l’incertitude juridique qui entoure aujourd’hui l’instruction de ces projets : l’installation des panneaux solaires eux-mêmes ne nécessite en effet aucune formalité au titre du droit de l’urbanisme et la question de l’obligation d’une étude d’impact dans certains cas est discutable. Enfin, aucune enquête publique ne peut être exigée.
Le choix du gouvernement est contestable car seuls les projets les plus importants peuvent être de nature à soulever des questions environnementales, étant souligné que les impacts d’une centrale solaire au sol paraissent en tout état de cause peu importants.
Bien qu’il institue de nouvelles contraintes lourdes en termes de développement, ce décret unifiera les pratiques administratives non homogènes observées à ce jour. Il permettra également de soumettre la quasi-totalité des projets à une formalité au titre du Code de l’urbanisme, ce qui devrait permettre d’éviter un développement anarchique qui nuirait in fine à la filière.
La problématique de l’entrée en vigueur du texte était essentielle. Le gouvernement a pris en compte les observations de certains professionnels sur ce point. Alors que le projet de décret prévoyait initialement que ses dispositions entreraient « en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au journal officiel », la dernière version du projet a accepté de retenir une période transitoire. Le court délai d’entrée en vigueur du décret permettra d’éviter, conformément aux souhaits du gouvernement notamment, que des travaux ne puissent être engagés rapidement afin d’échapper aux nouvelles procédures. Toutefois, le décret ne devrait pas s’appliquer lorsque les projets comportent des installations ayant déjà fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire avant son entrée en vigueur, d’une part, ou lorsque ces projets sont dispensés de toute formalité au titre de code de l’urbanisme et que les travaux auront été entrepris ou achevés à la date de l’entrée en vigueur du décret, d’autre part.
Le projet de décret prévoit également une simplification des procédures administratives issues de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Il modifie le décret n°2002-1434 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité dans le but de simplifier la procédure. Il réduit les délais en permettant au ministre d’effectuer toutes les modifications qu’il juge nécessaire au projet de cahier des charges transmis par la Commission de Régulation de l’Energie, sans avoir à en référer de nouveau à cette dernière. Enfin, pour tenir compte du caractère d’urgence du lancement de certains appels d’offres, le ministre pourra fixer un délai d’instruction qui devra être compris entre 2 et 6 mois.
Le projet de décret prévoit également une modification du décret n°2000-877 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. Il prévoit une obligation de déclaration et de récépissé de déclaration par l’Etat pour chaque nouvelle installation photovoltaïque, y compris pour les particuliers. En outre, le texte considèrera comme « réputées déclarées » les installations d’une puissance inférieure à 250kW (puissance en dessous de laquelle il y a également dispense de certificat d’obligation d’achat). Enfin, le projet de décret exige que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter contienne le récépissé de demande de permis de construire (quand il est nécessaire). Cette dernière mesure, est cohérente avec l’institution de l’obligation d’un permis de construire, et devrait permettre de rationaliser la délivrance des autorisations d’exploiter.”