Enquêtes publiques : l’impact de la réforme sur l’environnement

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photo-agLa réforme annoncée des enquêtes publiques pourrait impacter de nombreux projets, comme ceux de production d’énergies renouvelables. Le point avec Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage et enseignant à Paris I et Sciences Po.

Enquêtes publiques : améliorer ou supprimer ?

 » Au nom de la crise économique, le code de l’environnement va-t-il subir un nouveau coup de rabot ? C’est la question qui se pose depuis que Patrick Devedjian, ministre de la Relance, vient d’annoncer une réforme des enquêtes publique. Lors d’un point presse destiné à faire le point sur la mise en œuvre du Plan de relance, il a déclaré : « Je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites « Bouchardeau », comme je m’y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n’avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans ».

Concrètement, qu’est ce que Patrick Devedjian a annoncé ?

Le ministre de la Relance organise chaque mois un point presse sur la mise en œuvre du Plan de relance. Ce 5 mai, il a tout d’abord annoncé que l’ordonnance de simplification des conditions d’autorisation des activités industrielles – ce que l’on nomme la réforme du 3e régime  – a été signée. Il a ensuite annoncé qu’un texte relatif au relèvement des seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques serait prochainement soumis à la consultation interministérielle. 

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

A la suite de la loi du 12 juillet 1983 dite « Bouchardeau » du nom du ministre de l’Environnement d’alors, les projets d’infrastructures, de travaux qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, doivent être précédés d’une enquête publique. Concrètement, le public est appelé à prendre connaissance, en mairie, d’un dossier de demande d’autorisation à propos duquel il peut consigner ses observations. 15 000 enquêtes publiques de ce type sont, en moyenne, organisées en France chaque année. Elles précèdent l’élaboration de documents d’urbanisme comme un plan local d’urbanisme (pour moitié) ou d’infrastructures de transports, d’installations industrielles, de ports de plaisance…

Quels sont les projets soumis à enquête publique ?

Pour prendre connaissance de la liste des projets visés par la loi du 12 juillet 1983, il faut se reporter à l’annexe I de son décret d’application daté du 23 avril 1985. A titre d’exemple, des routes, des barrages, des voies de chemin de fer peuvent être soumis à enquête publique à partir d’un seuil, lequel peut être d’ordre financier ou technique. Ainsi, sont concernés : les lotissements de plus de 5 000 mètres carrés, les travaux de construction d’éoliennes de plus de 50 mètres, les lignes électriques aériennes de plus de 63Kv, les remontées mécaniques de plus de 950 000 euros, les campings de plus de 200 places. Toutes les installations classées qui ne peuvent être créées sans autorisation préfectorale doivent aussi faire l’objet d’une enquête publique : les porcheries de plus de 450 animaux, les silos de plus de 15 000 m3 mais aussi les carrières ou les décharges. Relever ces seuils revient bien entendu à dispenser un plus grand nombre de projets d’enquête publique. C’est le sens de l’annonce du ministre de la Relance. 

Les enquêtes publiques sont-elles vraiment suivies ? 

Il est exact que toutes les enquêtes publiques ne déplacent pas toujours des foules. Cela est sans doute dû au fait que beaucoup de personnes et d’associations ont le sentiment que « les jeux sont faits » avant même que ne soit organisée cette phrase de consultation. Pour mémoire, une convention internationale signée, notamment par la France, à Aarhus au Danemark en 1998, prévoit que le public doit être consulté à un moment où « toutes les options sont encore ouvertes ». Or, le public est parfois appelé à se prononcer sur des projets d’usines ou de constructions qui sont déjà finalisés. Par ailleurs, au cours de l’enquête publique elle-même, les moyens de s’exprimer sont assez limités. Il faudrait en outre que le dossier disponible sur support papier soit doublé d’une mise en ligne sur internet pour être plus facilement consultable. 

Cette réduction du nombre des enquêtes publiques va-t-elle concerner les projets de production d’énergies renouvelables ?

C’est possible. A titre d’exemple, des négociations sont en cours pour changer le régime juridique des fermes d’éoliennes. Ces dernières pourraient bientôt être intégrées dans la nomenclature des installations classées, où figurent déjà les raffineries ou les blanchisseries. Très précisément, elles pourraient être soumises à autorisation simplifiée dont la délivrance n’est pas soumise à enquête publique préalable. En clair, si les anti éoliens se sont battus pour que les aérogénérateurs soient qualifiés d’installations classées, ceux-ci pourraient à l’avenir bénéficier paradoxalement d’une procédure bien moins lourde qu’à l’heure actuelle. Loin de calmer les esprits, cette réforme risque de les échauffer un peu plus !

En période de crise économique, n’est il pas utile d’alléger les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises ?

Si le débat n’a pas lieu en amont, il aura lieu en aval c’est-à-dire devant le juge. Ce n’est pas nécessairement la meilleure solution. De même, l’enquête publique contribue à une plus grande vigilance et donc à une meilleure prévention des risques. Surtout, il serait regrettable de baisser le niveau d’exigence environnementale pour des considérations économiques. En réalité économie et écologie sont liées et le droit doit y contribuer. Enfin, il faut souligner que l’enquête publique dure en moyenne un mois et se conclut généralement par un avis favorable du commissaire enquêteur. Pour des dossiers bien préparés, l’enquête publique n’est pas un facteur bloquant mais au contraire un temps de communication et d’écoute pour les maîtres d’ouvrage qui doit être mis à profit. »