Veille juridique : Projets éoliens et « loi Montagne », quel risque d’incompatibilité ?

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Selon trois récents arrêts des cours administratives, les projets éoliens ne sont pas soumis à la « loi Montagne ». De quoi rassurer les investisseurs.

L’analyse de Paul Elfassi, avocat associé au cabinet CGR Legal.

« La question du risque est essentielle tant pour le développement de la filière que pour la valorisation des projets éoliens dans des zones soumises à la « loi Montagne ». Une multitude de projets représentant des centaines de MW est concernée.

Si, en effet, un projet n’est pas conforme à cette loi, la démolition est encourue, sans possibilité de régularisation.

Schématiquement, la « loi Montagne » impose que toute urbanisation nouvelle soit réalisée en continuité de l’urbanisation existante. Si un projet éolien devait être qualifié d’opération d’urbanisation, il ne pourrait jamais être conforme à ce principe puisque les éoliennes doivent nécessairement être éloignées des habitations.

Une forte insécurité juridique est née de la position réitérée de deux Tribunaux administratifs, dont celui de Montpellier, n’hésitant pas à juger tout à la fois que les éoliennes devraient s’implanter en continuité avec l’urbanisation existante en raison de la « loi Montagne », et qu’une distance de 500 mètres devait être respectée afin de garantir la sécurité des voisins ; une telle position n’était ni raisonnable ni fondée en droit. Et le Conseil d’Etat n’a aucunement confirmé la position de ces Tribunaux, contrairement à ce qui a pu être dit par certains au terme d’une lecture juridiquement erronée d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier 2008 (307870).

De longue date, la défense des projets a notamment consisté à soutenir que les éoliennes ne sauraient être regardées comme de l’urbanisation. D’une part, seuls un ou plusieurs bâtiments ont été reconnus par la jurisprudence comme constitutifs d’urbanisation. D’autre part et surtout, l’application de certains critères devait aboutir à une telle conclusion : les éoliennes sont des équipements purement techniques où l’homme ne demeure pas, leur implantation n’implique pas la création de réseaux publics, et elles ont un caractère temporaire et réversible par nature.

Deux jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (19 septembre 2006) et du Tribunal administratif de Rouen (25 janvier 2007), et surtout un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 octobre 2007 avaient confirmé notre analyse en jugeant que « l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constitue pas une opération d’urbanisation au sens » de la « loi Montagne » (06LY02337). Cette solution a été reprise dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Marseille le 27 novembre 2008 (06MA01516) et par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 décembre 2008 (07BX01278).

Si nous attendons dans les prochains mois un arrêt du Conseil d’Etat qui devra se prononcer sur la compatibilité d’un projet avec la « loi Montagne », les arrêts rendus par ces trois Cours administratives d’appel sont toutefois de nature à rassurer les professionnels et les investisseurs ».

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5 COMMENTS

  1. on peut aussi lire le journal des Maires N°183
    L’affaire jugée par la Haute Juridiction administrative soulevait la question de la légalité, au regard d’une disposition du code de l’urbanisme particulière aux zones de montagne (article L. 145-3 du code de l’urbanisme), d’un permis de construire autorisant la construction de sept éoliennes sur le territoire d’une commune de montagne située à Joncels, dans l’Hérault. Rejetant le recours de la société énergéticienne bénéficiaire de l’autorisation de construire, ainsi que celui du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a confirmé la suspension de l’exécution de la décision du préfet de l’Hérault accordant un permis de construire en vue de l’installation des éoliennes.
    L’intérêt de l’arrêt réside dans le raisonnement suivi par le juge. La Haute Juridiction administrative qualifie l’installation d’un parc éolien d’opération d’urbanisation. Estimant qu’il y avait un doute sérieux sur le fait que l’opération en cause soit réalisée «en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitation existants », ainsi que le prescrit l’article L. 145-3 du code précité, le Conseil d’Etat suspend l’exécution du projet.

  2. Bonjour, où peut-on lire l’intégralité des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 décembre 2008 et de Marseille du 27 novembre 2008 ?
    D’avance merci.

  3. La Loi Montagne a pour objectif de préserver la montagne et sa biodiversité.
    Tout en s’inscrivant dans une perspective historique, pragmatique et dynamique -elle reconnaît la présence de l’homme dans la zone montagne, lui permet de se développer – mais elle entend aussi la juguler. Dans son souci de protéger le patrimoine montagnard le législateur ne permet pas de créer de nouveaux foyers, hameaux, villages, exploitations…, tout en permettant à ceux qui y sont de se développer.
    Dès lors il me semble tout à fait aberrant d’admettre des centrales électriques à l’échelle industrielle en zone montagne vierge. Non seulement sont elles destructrices de l’avifaune, empiètent elles sur l’habitat faunistique et floristique, mais elles désaxent la perspective à laquelle l’homme est en droit de s’attendre en montagne.
    Si la France est le numéro 1 mondial sur le plan touristique, son patrimoine naturel y est pour une large part.
    Imaginez-vous l’aspect des côtes françaises sans la loi littoral, aller jeter un coup d’oeil en Espagne.
    Si dans la zone montagne la chasse est déclarée ouverte aux profit des cowboys éoliens, je vois s’écrouler un grand pan du bel édifice qu’est la France.
    Evidemment une éolienne est substantielle d’urbanisation. Si elle ne sert pas directement à héberger l’homme, elle sert à éclairer son foyer (tant que le vent souffle au moins, sinon il y a le pétrole). Et sa nuisance est en proportion avec son envergure.
    Mis cela à part, je suis absolument partisan d’économie et d’efficacité en matière d’énergie, et hostile au recours aux matières fossiles dans la production de l’électricité.

  4. Il y aurait beaucoup à dire sur cette interprétation de la Loi Montagne, et il n’y a pas que la Loi Montagne ;
    Les professionnels et investisseurs ont plutôt du souci à se faire du fait de la visibilité des projets au fur et à mesure de leur construction. Les fausses déclarations dans les dossiers d’enquêtes apparaissent, et les gens sont au minimum choqués de ce qu’ils voient, et de ce qu’ils subissent pour certains
    Tout n’est pas qu’interprétation des mots. il y a aussi les gens
    Affaire à suivre!

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