Le ministère de l’Environnement a mis en consultation – jusqu’au 30 octobre – deux projets d’ordonnance et de décret entérinant une autorisation environnementale unique, inscrite dans le code de l’Environnement à partir du 1er janvier 2017. Expérimentée depuis 2014, l’autorisation environnementale unique vise l’accélération des procédures administratives, notamment pour l’éolien et la méthanisation.
Vers une instruction plus rapide
Plus précisément, l’autorisation environnementale unique concernera les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime d’autorisation (dont l’éolien et la méthanisation) mais aussi les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA). Les procédures de déclaration et d’enregistrement demeurent en revanche inchangées.
D’abord testée dans 7 régions pionnières, puis à l’échelle nationale, l’autorisation environnementale unique se traduit par l’instruction en une seule fois et par un interlocuteur unique (le Préfet) de plusieurs procédures d’autorisation administratives (lire plus bas). Les règles de fond propres à chaque autorisations sont, en revanche, maintenues de façon à empêcher une régression sur la question de la protection de l’environnement, par exemple.
Le but principal de l’autorisation environnementale unique est de raccourcir le délai total d’instruction des demandes d’autorisation. Fixé à 10 mois lors de l’expérimentation, il passera à 9 mois à partir de 2017. Après le dépôt de la demande d’autorisation unique, le déroulé est le suivant :[am4show have=’g1;g2;g4′ user_error=’Please_Upgrade’ guest_error=’Please_Subscribe’
– Une phase d’examen de 4 mois (ou 5 mois si la formation nationale de l’autorité environnementale ou l’avis d’un ministre est requis). La demande d’autorisation peut être rejetée.
– Une phase d’enquête publique d’environ 3 mois, au cours de laquelle les collectivités territoriales compétentes sont également consultées.
– Une phase de décision de 2 mois, ou de 3 mois si le préfet consulte la commission départementale compétente. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation environnementale.
Pour l’heure, les retours d’expériences des professionnels de l’éolien font apparaître des variations importantes de délais, selon les régions : de 10 mois, en moyenne, dans les Hauts-de-France à plus de 20 en Midi-Pyrénées (Occitanie).
Le risque de contentieux amoindri
L’autorisation environnementale unique présente également l’intérêt de limiter les risques de contentieux puisqu’elle ne peut faire l’objet que d’un seul recours, dans un délai de deux mois pour le porteur de projet et de 4 mois pour les tiers. Auparavant, les différentes autorisations pouvaient être attaquées individuellement, chacune dans des délais différents.
Le permis de construire (enfin) supprimé
Dans l’éolien, l’autorisation environnementale permet donc l’instruction unique des autorisations suivantes : autorisation d’exploiter ICPE, autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’Energie.
Le permis de construire est, quant à lui, définitivement supprimé. Cette mesure était réclamée de longue date par la profession car les intérêts protégés par un permis de construire et une autorisation ICPE se recoupent. La suppression du permis de construire présente donc un allègement en termes de risque contentieux mais pas en termes de procédure.
L’autorisation unique vaut également :
– autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ;
– autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
– dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;
– absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
– agrément ou déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
– agrément pour le traitement de déchets ;
– autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
– approbation des ouvrages électriques privés empruntant le domaine public ;
– déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE
Jusqu’au 31 mars 2017, le porteur de projet pourra choisir de demander une autorisation unique ou de déposer des demandes d’autorisation séparées.
