Depuis l’approbation du Protocole de Kyoto, l’Europe s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. L’application nouvelle du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux activités aériennes suscite la polémique entre l’Europe et certains de ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, la Russie, les Etats-Unis. Décryptage juridique par Maître Sarah Nataf, avocat en charge de cette question au cabinet Gossement Enckell.
Par une directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, l’Union européenne a mis en place un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Initialement réservé à certaines activités spécifiques considérées comme particulièrement « polluantes », le dispositif a été étendu par deux directives de 2008 et 2009 aux activités aériennes.
La France a transposé ces directives par une ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement codifiée, en partie, au sein des articles L.229-5 et suivants du code de l’environnement.
Le régime mis en place par l’Etat français ne s’applique qu’à une partie des exploitants aériens concernés par le dispositif : une répartition du contrôle des obligations a été opérée par une liste de la Commission européenne et chaque exploitant relève donc de la responsabilité et de la réglementation d’un Etat membre.
Un dispositif applicable aux compagnies aériennes, sans considération de leur nationalité
Conformément aux dispositions de l’article L.229-5 du code de l’environnement, ce dispositif s’applique aux exploitants d’aéronefs, rejetant un gaz à effet de serre dans l’atmosphère au cours de tout vol à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, dont la France est l’Etat membre responsable.
Certains vols, tels que ceux effectués dans le cadre diplomatique, les vols militaires, humanitaires ou les vols commerciaux de faible récurrence ou de faibles émissions, sont néanmoins exclus du champ d’application du système d’échange, par le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
L’application du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre s’effectue donc sans considération de la nationalité de la compagnie aérienne.
De nouvelles obligations à la charge des compagnies aériennes
Conformément aux dispositions de l’article L. 229-12 du code de l’environnement, de nouvelles obligations sont mises à la charge des exploitants d’aéronefs, et réparties par «période » de cinq ans, à compter de 2013. Toutefois, une première période d’une année, a débuté depuis le 1er janvier 2012.
Chaque Etat membre responsable affecte à l’exploitant d’aéronefs, pour une période déterminée, des quotas d’émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. Ces quotas sont délivrés, à titre gratuit, sur la base d’une déclaration opérée par l’exploitant, de son activité aérienne en termes de tonnes-kilomètres pendant une année de surveillance. Ils sont comptabilisés au sein d’un registre des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, auprès duquel chaque opérateur dispose d’un compte.
L’exploitant d’aéronefs doit restituer chaque année à l’Etat membre responsable, une quantité de quotas correspondant aux émissions déclarées résultant de ses activités aériennes de l’année précédente.
Pour exécuter son obligation de restitution, l’exploitant d’aéronef peut acquérir des quotas délivrés aux enchères par les Etats membres au cours de chaque période, ou utiliser un pourcentage limité des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d’émissions certifiées délivrées.
Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exploitation, prononcée par la Commission européenne.
Un manque à gagner pour les compagnies
Les compagnies aériennes sont donc soumises à certaines obligations depuis le début de l’année 2012. En effet, avant le 31 mars 2012, toutes les compagnies aériennes concernées par le dispositif et relevant de la responsabilité de l’Etat français, sont tenues de déclarer les émissions de gaz à effet de serre lors des activités aériennes de l’année 2011.
La « résistance » des compagnies aériennes étrangères s’explique bien entendu par ces nouvelles obligations mises à leurs charges, mais également par leurs incidences économiques.
En l’état, il est prévu que seuls 85 % des quotas seront délivrés à titre gratuit, les 15% restants seront donc mis aux enchères entre les compagnies aériennes. De plus, le dispositif mis en place au niveau européen prévoit que la délivrance des quotas doit diminuer de manière linéaire. Les émissions des exploitants des aéronefs sont plafonnées à 97 % des émissions précédentes entre 2012 et 2013 et à 95 % à partir de 2013.
Ce nouveau dispositif implique donc, outre des investissements en R&D permettant de diminuer les émissions, un manque à gagner pour ces compagnies aériennes souscrites à une « taxation » de leurs activités polluantes.
Cette « balance » entre les enjeux économiques et les risques associés au régime des sanctions, est nécessairement opérée par les compagnies aériennes des Etats récalcitrants, dans le « bras de fer » économique et commercial mené contre l’Union européenne.