(Article actualisé après précisions du SER)
Le gouvernement a accepté de suivre seulement une petite partie des amendements votés hier par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE). L’obligation de rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF (ou d’autres distributeurs) aux tarifs actuels est suspendue pendant trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est à dire aujourd’hui. C’est ce que précise le décret paru ce matin au Journal officiel.
Cette suspension ne s’appliquera pas à deux types d’installations :
– celles dont la puissance crête est inférieure à 3 kW (installations résidentielles);
– celles pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition technique et financière de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 (date de l’annonce du moratoire par un communiqué du Premier ministre). Le bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionné à la réalisation de l’installation dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.
A la fin du moratoire, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Le gouvernement n’a donc que partiellement suivi l’avis du CSE (qui n’est que consultatif). Le moratoire démarre certes officiellement à la date de parution du décret, c’est à dire aujourd’hui, mais la date butoir du 2 décembre, jour de l’annonce du Premier ministre, est maintenue pour l’exception des demandes de raccordement dont la proposition du gestionnaire de réseau a été acceptée…
Le gouvernement a également refusé de réduire ce moratoire à seulement deux mois. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) avait fait une proposition d’amendement dans ce sens auprès du CSE, qui ne l’a pas adoptée (*).
La concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de la filière pour fixer un nouveau cadre réglementaire démarrera le 20 décembre.
L’annonce de ce moratoire, voulu par le gouvernement le temps d’organiser une concertation pour fixer de nouvelles règles, avait suscité une levée de boucliers des représentants et des entreprises du secteur.
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* : Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) avait d’abord indiqué, dans une première réaction, que sa proposition d’amendement de ramener de quatre à deux mois la durée du moratoire, avait reçu un avis favorable du CSE. Après un correctif, il précise que cette proposition n’a pas été adoptée par le CSE.