A la fin du mois de septembre, le projet de loi de finances qui sera présenté en Conseil des ministres, devrait comporter des dispositions relatives à la création d’une contribution climat énergie (CCE), encore appelée « taxe carbone ». Alors que les déclarations politiques se multiplient, Arnaud Gossement, Avocat associé au Cabinet Huglo-Lepage et Maître de conférences à Sciences Po Paris, fait le point sur ce sujet.
Quel calendrier ?
Rappelons que la loi Grenelle 1, définitivement votée au mois de juillet 2009, prévoit la réalisation d’une « étude » par l’Etat d’un mécanisme de contribution climat énergie. Cette loi prévoit également un temps de débat au Parlement. Le Gouvernement a cependant décidé d’accélérer sur ce dossier, au lendemain de la conférence Rocard. En conséquence, la loi de finances pour 2010 devrait être présentée en conseil des ministres le 23 ou le 30 septembre prochain avant d’être votée avant la fin de l’année.
Quel taux ?
Christine Lagarde, Eric Woerth et Chantal Jouanno l’ont répété : le taux de la taxe devrait être d’environ 15 euros la tonne de carbone soit bien moins que les 32 euros retenus par les rapports Quinet et Rocard. Pour certains économistes comme Christian Gollier, une taxe de moins de 45 euros ne permettra pas d’orienter les comportements et d’obtenir une baisse sensible des émissions de gaz à effet de serre. Autre problème : ce taux ne correspond qu’au prix de la tonne de carbone. Pour l’heure rien n’est dit du taux de la taxe si celle-ci devait en outre comprendre l’électricité dans son assiette.
Quelle progressivité ?
Les défenseurs de la taxe carbone insistent sur sa nécessaire progressivité. Il importe en effet que son taux augmente chaque année et que cette augmentation soit prévue dés la prochaine loi de finances de manière à ce que les producteurs et les consommateurs puissent anticiper cette hausse. Il s’agit là d’éviter les travers de l’augmentation du prix du tabac, laquelle intervient ponctuellement et non progressivement. Entre deux augmentations du prix du paquet de cigarettes, leur consommation peut repartir dès lors que le consommateur s’est adapté au nouveau prix.
Quelle assiette ?
Dès l’instant où le Gouvernement raisonne à partir du taux de 32 euros évoqué par Michel Rocard – pour en retenir un à 15 euros – cela signifie qu’il n’envisage plus de retenir l’énergie électrique dans l’assiette de la future CCE. Or, le motif principal pour lequel le Grenelle de l’environnement avait choisi d’étudier la CCE de préférence à la taxe carbone tient à ce que la première frappe également l’électricité. En sortant cette dernière de l’assiette de la taxe, le Gouvernement prend le risque de créer un effet de report vers la consommation de courant électrique au détriment de l’objectif général de baisse de la consommation d’énergie dans son ensemble.
Quelle redistribution ?
Pour que la taxe carbone ne soit surtout pas qu’un nouvel impôt, il est essentiel que son produit soit intégralement redistribué vers, notamment, les plus modestes. C’est entendu : Christine Lagarde s’est engagée à ce que le produit de la taxe soit intégralement redistribué aux ménages. S’agissant des entreprises qui contribueront pour moitié au produit de la taxe, le Gouvernement étudie la possibilité d’une baisse des charges sociales. En toute hypothèse la redistribution vers les ménages ne devrait pas être très élevée dès lors que le produit total d’une taxe carbone à 15 euros devrait tourner autour de 4 milliards d’euros (environ). Surtout, le mécanisme de redistribution n’est pas encore connu. Et la tâche est difficile car il faut que cette dernière corresponde à un critère social mais aussi environnemental. Le signal prix de la taxe ne doit pas être compromis par une redistribution qui n’inciterait pas le consommateur à changer de comportement. En toute logique, le « chèque vert » devrait aussi encourager des investissements dans des produits ou activités durables.
Quels secteurs ?
La liste précise des secteurs économiques qui seront concernés par le règlement de la taxe carbone n’est pas non plus encore connue alors qu’il s’agit d’un enjeu important. Jusqu’à présent, il semble que le Gouvernement n’ait pas souhaité toucher les secteurs déjà soumis au système ETS d’échange de permis, lequel concerne 37% des émissions européennes de gaz à effet de serre.