L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés. Docteur en droit, il enseigne cette discipline à l’Université Paris I et à Sciences Po Paris et tient une chronique juridique de l’actualité environnementale dans l’émission « Green Business » sur BFM radio.
” Les représentants des 27 Etats membres de l’Union Européenne sont parvenus, le 10 mars, à un accord relatif au principe d’une baisse du taux de la TVA sur l’activité de restauration. Toutefois, en contrepartie, ils se sont également mis d’accord pour ne pas étendre ces négociations à la question d’une baisse de la TVA pour les produits plus respectueux de l’environnement.
Ce nouvel épisode de l’histoire de la fiscalité verte est tout à fait révélateur du paradoxe auquel celle-ci est confrontée : sans cesse réclamée par les scientifiques et les écologistes, elle est confrontée à la prudence des décideurs publics.
Petit retour en arrière. La loi de finances pour 1999 avait institué la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment destinée à encourager la prévention et le recyclage des déchets, de préférence à leur élimination dans des unités de stockages ou d’incinération. Force est de constater dix ans plus tard que cet objectif n’a pas été atteint et que la TGAP n’a pas été le levier espéré pour réduire le gisement de déchets en France.
C’est la raison pour laquelle, lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé d’une refonte de la fiscalité de manière à ce que celle-ci ne pèse plus prioritairement sur le travail mais soit, au contraire, un instrument de nature à encourager la naissance d’une économie verte. Toutefois, ces engagements peinent à être inscrits dans la loi. Ainsi, on relèvera que le mécanisme du bonus/malus n’a pas été étendu à d’autres familles de produits que la voiture, que le projet de taxe sur les produits fortement générateurs de déchets – malheureusement appelée « taxe pique nique » – a été remisée par le Président de la République. Dans le même sens, l’extension de l’assiette de la TGAP aux unités d’incinération aura un effet d’autant plus limité que le taux de cette nouvelle taxe demeure très bas et bien plus bas que celle relative aux unités de stockage.
La taxe carbone, soutenue au sommet de l’Etat mais encore très floue
Reste la mesure phare qui est le projet de taxe carbone. Les acteurs du Grenelle de l’environnement se sont engagés à étudier les conditions de création de cette taxe – devenue « contribution climat/énergie » – susceptible de frapper les produits fortement impactant pour l’environnement en général, et non seulement en terme d’émissions de gaz à effet de serre en particulier.
Le Président de la République s’est récemment engagé à relancer ce dossier au moment où cette nouvelle fiscalité est appelée à compenser la suppression de la taxe professionnelle qui, rappelons-le, représente près de la moitié des recettes des collectivités locales.
Si le principe de cette fiscalité carbone apparaît donc faire l’objet d’un consensus au plus haut niveau de l’Etat, il n’en va pas de même s’agissant de son contenu précis.
Ainsi, la conférence de consensus annoncée par le Ministère du Développement durable, qui devait permettre en janvier dernier de progresser sur ce dossier n’a toujours pas été organisée. Il ne faudrait cependant pas déduire de ce constat assez pessimiste la fin prochaine de la fiscalité verte.
En effet, à un moment où le marché du carbone montre ses limites dans un contexte de crise économique, certaines voix s’élèvent pour réclamer une relance fondée sur la création d’une fiscalité verte ambitieuse. Il faut en effet rappeler que le prix de la tonne de carbone a été pratiquement divisé par trois depuis l’été 2008, passant de 30 euros à 9,20 euros sur le marché au comptant de BlueNext, à Paris.
C’est dans ce contexte que James Hansen, climatologue de la Nasa, s’est prononcé publiquement pour l’avènement d’une taxe carbone. Cet éminent spécialiste du climat a ainsi déclaré, faisant référence à la prochaine réunion internationale de Copenhague « la taxe carbone est le mécanisme qui permet de rendre un accord international efficace à l’échelle mondiale dans un délai très court ». Lui aussi doute manifestement de la capacité du marché à conjuguer économie et écologie « le problème du marché carbone est que cela prend des années à négocier, que vous faites des compromis de toute sorte, et que cela ne fonctionne pas ».
Ce scientifique n’est pas seul à mener ce combat. Ainsi, le ministre de l’Environnement allemand, Sigmar Gabriel, vient de présenter un projet de taxe sur le combustible nucléaire, prélevée sur les groupes énergétiques dont les recettes serviraient à financer la gestion des déchets. Très concrètement, ce nouvel impôt viendrait peser sur les bénéfices des opérateurs de ce secteur. Si ce projet devenait réalité, nul doute que le débat relatif à une fiscalité verte pourrait rebondir.”